AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 18 décembre 2023, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de M.

Il présentait un hématome cyanosé à l’œil gauche ainsi qu’une coupure à l’arcade sourcilière gauche pouvant résulter d’une chute. Dans le courant de l’après-midi du lendemain, M. 

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 décembre 2025 tenue en présence de Mme Abdennouri, greffière d’audience : le rapport de M.

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initiale en ce qui concerne l'exercice de la coiffure en salon mais a validé l'expérience professionnelle de la requérante pour la coiffure à domicile ; que l'intervention de cette décision a rendu sans

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[M], en son personnel, comme locataire, sans jamais faire mention de la société Espace Coiffure, la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. »

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à

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