Sur la demande de fixation au passif de la créance antérieure à la procédure collective La bailleresse demande la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [J] de la créance qu’elle

nouvelle déclaration de créance.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

sérieuse ; qu'est sérieuse la contestation prise de ce que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur oblige à tenir compte des règles spécifiques concernant le sort réservées aux créances

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 10 705,75 €, dont 1 845,00 € de parts salariales ; que la créance correspond à des régularisations des années 2022 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

ALORS QU'aucune disposition n'invalide la déclaration de créance qui a été faite de façon simplement prématurée ; qu'il en va ainsi, en particulier, lorsque, le créancier déclarant sa créance au passif

créance en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que M.

demande en paiement des honoraires de résultat : que selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

comme suit : Vu les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce, - réformer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail et une condamnation à un paiement pour une créance

A ; - en tout état de cause, la prescription quadriennale s'oppose au versement des créances antérieures à l'année 2015. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - toute créance antérieure au 1er janvier 2016 est prescrite ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle fait valoir que : - toute créance antérieure au 1er janvier 2016 est prescrite ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle fait valoir que : - toute créance antérieure au 1er janvier 2016 est prescrite ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle fait valoir que : - toute créance antérieure au 1er janvier 2016 est prescrite ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle fait valoir que : - toute créance antérieure au 1er janvier 2016 est prescrite ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.