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85 433 résultats pour « décision mettant fin à la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00805

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

de voir ramener le découvert à la somme de 1 600 euros à l'expiration d'un délai de 60 jours, puis, le 27 juin 2006, l'a informé qu'elle mettait fin au découvert consenti et clôturait le compte sous préavis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01154

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Z... n'a pas fui une situation politique qui le mettait en danger en Tchétchénie, mais qu'il a entendu se soustraire aux poursuites pénales qui étaient engagées contre lui dans le cadre d'une procédure

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cfb

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

groupement ou à une entente formée en vue de la préparation d'actes de terrorisme et condamné à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français au terme d'une procédure

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d47d

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

mémoire additionnel produits, communs aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation produit dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 8 et 10 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372267cd580146773fcad9

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200453

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f2ecdc6046d4752817a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

civiles d'exécution, le sursis à l'exécution attachée à la décision dont appel et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c591

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

H.aurait pour règle de conduite de porter atteinte aux droits des salariés et qu'il détournerait des décisions de justice, mettant en cause sa probité ; qu'il s'agit là d'imputation de faits qui portent

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757461

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

. - ANNULATION DE LA DÉCISION METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN INSPECTEUR D'ACADÉMIE - CONSÉQUENCES - RÉINTÉGRATION DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AUPARAVANT - ABSENCE - RÉINTÉGRATION DANS UN EMPLOI ÉQUIVALENT

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301008

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

du 27 novembre 2010 d'avoir à y procéder, c'est en raison de la défaillance de la société locataire dans l'exécution de ses obligations contractuelles qui mettent expressément à sa charge le ravalement

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db44

Cassation

29 avril 1964

29 avril 1964

PAS FIN A LA PROCEDURE, LES PARTIES APPELANTES DEVAIENT OBTENIR, DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, UNE ORDONNANCE DECLARANT L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE" ; ATTENDU QUE, SAISIS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01477

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7338fcdc6046d4799dacf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [Y] vous a rappelé l'importance de ce processus et l'impact sur nos dossiers clients.  

Source officielle
TJ

REFERE

69deb830cdc6046d473fdc55

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00426

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

condamné à dix ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00062

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

Il résulte des pièces de la procédure que [M] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2024. 2. Par mémoire déposé le 9 septembre 2025, M.

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb68

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONSTATE QUE LE JUGEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00562

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101212

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

fin au litige sur la compétence des juridictions françaises, la Cour de cassation ait désigné le tribunal de grande instance de Paris pour connaître de toutes les questions dont était saisi l'arrêt cassé

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420703

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 121-3 et 221-6 nouveaux du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle

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