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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00805
7 septembre 2010
de voir ramener le découvert à la somme de 1 600 euros à l'expiration d'un délai de 60 jours, puis, le 27 juin 2006, l'a informé qu'elle mettait fin au découvert consenti et clôturait le compte sous préavis
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01154
11 avril 2018
Z... n'a pas fui une situation politique qui le mettait en danger en Tchétchénie, mais qu'il a entendu se soustraire aux poursuites pénales qui étaient engagées contre lui dans le cadre d'une procédure
61372636cd58014677423cfb
15 juin 2000
groupement ou à une entente formée en vue de la préparation d'actes de terrorisme et condamné à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français au terme d'une procédure
61372563cd5801467741d47d
4 janvier 1996
mémoire additionnel produits, communs aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation produit dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 8 et 10 du Code de procédure
61372267cd580146773fcad9
9 mai 1995
; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200453
21 avril 2022
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.
Chambre civile 1-6
6a191f2ecdc6046d4752817a
28 mai 2026
civiles d'exécution, le sursis à l'exécution attachée à la décision dont appel et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de
61372544cd5801467741c591
19 octobre 1993
H.aurait pour règle de conduite de porter atteinte aux droits des salariés et qu'il détournerait des décisions de justice, mettant en cause sa probité ; qu'il s'agit là d'imputation de faits qui portent
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025757461
27 avril 2012
. - ANNULATION DE LA DÉCISION METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN INSPECTEUR D'ACADÉMIE - CONSÉQUENCES - RÉINTÉGRATION DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AUPARAVANT - ABSENCE - RÉINTÉGRATION DANS UN EMPLOI ÉQUIVALENT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301008
5 octobre 2017
du 27 novembre 2010 d'avoir à y procéder, c'est en raison de la défaillance de la société locataire dans l'exécution de ses obligations contractuelles qui mettent expressément à sa charge le ravalement
6079a8829ba5988459c4db44
29 avril 1964
PAS FIN A LA PROCEDURE, LES PARTIES APPELANTES DEVAIENT OBTENIR, DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, UNE ORDONNANCE DECLARANT L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE" ; ATTENDU QUE, SAISIS
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01477
30 novembre 2022
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Chambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
8 avril 2026
Mme [Y] vous a rappelé l'importance de ce processus et l'impact sur nos dossiers clients.
REFERE
69deb830cdc6046d473fdc55
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00426
28 mars 2018
condamné à dix ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00062
3 février 2026
Il résulte des pièces de la procédure que [M] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2024. 2. Par mémoire déposé le 9 septembre 2025, M.
6079a80e9ba5988459c4bb68
15 février 1983
JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONSTATE QUE LE JUGEMENT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00562
29 mai 2024
Faits et procédure 1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101212
3 décembre 2008
fin au litige sur la compétence des juridictions françaises, la Cour de cassation ait désigné le tribunal de grande instance de Paris pour connaître de toutes les questions dont était saisi l'arrêt cassé
613725c6cd58014677420703
10 novembre 1998
demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 121-3 et 221-6 nouveaux du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure
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