judiciaire, le département a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente

2004, la juridiction correctionnelle ne peut plus se déclarer incompétente lorsqu'elle est saisie par le renvoi d'une juridiction d'instruction lorsque la victime était constituée partie civile et assistée

Elle fait valoir l'incompétence de la juridiction administrative. Vu les autres pièces du dossier.

l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction administrative en raison de la qualité de comptable public de M.

de juridiction.

[S] [Z] de sa demande d'incompétence du tribunal de commerce d'Evry au profit du tribunal de grande instance d'Ajaccio et déclaré la justice consulaire compétente, - débouté M.

les mentions « SNC RHONE ALPES » par « SNC ALPES » et notamment en rectifiant le dispositif comme suit : remplace : « SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel

Par suite, la requête de M A... doit être rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 152/2026 - N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 3.

incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

L'incompétence au profit de la cour d'appel de Paris peut être soulevée d'office en application de l'article 77 du code de procédure civile, la loi attribuant compétence exclusive à cette juridiction.

prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités pour les cinq dernières années ; que la SNCF a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du Conseil d'Etat

de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Marseille, et a formé un contredit contre le jugement qui a rejeté son exception d'incompétence ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Sur le premier moyen : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se

de la juridiction sur le fondement de la clause compromissoire, tandis que la société Lavalin a soulevé une exception d'incompétence territoriale en se prévalant de la clause attributive de juridiction

Elle soutient que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une demande d'annulation d'une décision de préemption de la SAFER ; - à titre subsidiaire, les

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

, aux motifs que cette dernière avait été rendue par une juridiction incompétente selon les règles françaises de compétence internationale ; Attendu que Mme X... reproche à cette ordonnance, d'avoir