changement affectant les informations déclarées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir délivré le 1er mars 2006, ainsi qu'il est dit plus haut, un récépissé à la suite de la déclaration

F, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301584 du 20 octobre 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de

Pinault de détenir, à l'issue de l'opération, les deux tiers du capital de la société Au Printemps en cas de réalisation de la totalité des bons de souscription en circulation ; que ce projet a été déclaré

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées à l'encontre de la société L.E.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Norbab et Flo demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

annuelles des données sociales (DADS) de cette société pour les années 2016 et 2017 et ni sur ses déclarations sociales nominatives (DSN) pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2019.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023.

Hennard doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier

le recours recevable, a déclaré le redressement bien fondé et condamné M.

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice

Sa candidature a été déclarée, dans un premier temps, recevable, ainsi qu'il ressort de la liste des candidats admis à concourir fixée par arrêté du 11 octobre 2024.

La Société L'OREAL est titulaire des marques nominatives et figuratives suivantes : - la marque dénominative "ANAS-ANAS", nä 1655375, déposée le 12 avril 1991 dans les classes 3, 4, 5, 14, 16, 18, 21,

B a déclaré un montant de 18 500 euros de frais réels au titre de l'année 2021 alors que le montant qu'il a déclaré à l'administration fiscale s'élève à 7 240 euros. Si M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au Tribunal d'instance d'avoir déclaré recevables les demandes des syndicats SUD SOLIDAIRES BTP et SUD SOLIDAIRES GROUPE EIFFAGE IDF en annulation du protocole

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale : 2.

de l'arrêt dont aucun n'énonce que la pièce coté D. 92 devait être annulée mais qui décidaient l'annulation de la pièce cotée D. 97 ; que cette absence et cette contradiction de motifs privent en la forme

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental