Par un arrêt déposé au greffe le 7 décembre 1998, la Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.

les premiers juges et devant la Cour que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué qui ne lui reconnaît que les fonctions de directeur des achats et du personnel, ce qui, selon les dires même

puis, le 1er avril 2011, a assigné cette dernière devant le juge de l'exécution afin d'obtenir un titre exécutoire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de la condamner

du 31 mai 1982 à laquelle ont été ouverts les droits des salariés à bénéficier des dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction du 16 janvier 1982, et à laquelle ils devaient

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (10E CHAMBRE), EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI A RELAXE X...

[F] sur le site de Notre Dame du Refuge. A compter du 26 février 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 août 2018.

Le 6 de l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires

; qu'en effet, les jugements du 20 mars 2012 n'étaient pas assortis de l'exécution provisoire de sorte que les injonctions sous astreinte n'étaient pas exécutoires ; qu'au vu des dates de signification

X... et que celui-ci était fondé à les attraire en France devant le conseil de prud'hommes du siège social de l'une d'elles; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi contre l'arrêt

L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Bernadette, épouse X..., contre les arrêts n° 32 et 33 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour banqueroute

la décision de réception des travaux (…). / Toutefois, s’il est fait application des dispositions de l’article 41.5, la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux visés à cet article est

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BBLMSM, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la

Araitz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

portant obligation est devenue exécutoire.

devient un titre exécutoire ; Que, lorsque le débiteur fait opposition au commandement de payer, le créancier peut demander la mainlevée définitive de cette opposition si la poursuite est fondée sur

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n’est pas celui de l’espèce, où

d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action ; qu'après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a

Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.