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102 722 résultats pour « date du trouble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00253

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

Dès lors, le mémoire déposé à cette date est recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle

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CC

cr

613725d8cd58014677420f00

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a prononcéc/Mammar X

613725c3cd58014677420552

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Mammar, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 août 1999, qui l'a condamné, pour vol et infraction relative à la réglementation sur l'entrée et le séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ1

61372340cd580146774075bb

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

E..., notaire, qui connaissait les époux de longue date ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01584

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

a adressé une lettre à chaque syndicat, partie au procès, leur demandant de procéder à la destruction desdits documents ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un trouble

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427360

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de cour d' appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à six mois d' emprisonnement

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cbe37f394d0f8f66602

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

de clôture de l'instruction : 01 Mars 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Mars 2023 Date de mise à disposition : 03 Mai 2023 Composition de la Cour lors des débats et du

Source officielle
TJ

JLD

6a0f6262cdc6046d477cd5ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Depuis cette date, Monsieur [L] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00282

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

décisions de l'inspection du travail et du ministre du travail refusant l'autorisation de licenciement qui s'imposaient à elle, et que le licenciement prononcé malgré ces décisions caractérisait un trouble

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0f70f3cdc6046d477e0800

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mai 2026 N° RG 26/00415 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZT6 Mme [M] [A] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Madjid A

61372624cd5801467742343c

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Mélanie, Xavier et Corentin, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date

Source officielle
CC

civ3

613721f1cd580146773f8eb2

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Y... fait grief à l'arrêt de réduire le montant des condamnations prononcées à son profit par les premiers juges à l'encontre de l'architecte X... et de la MAF et de fixer à la date de l'arrêt et non à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00933

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est constitutif d'un trouble manifestement illicite et de le condamner à payer à cette dernière des sommes provisionnelles à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00230

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 octobre 2016, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d5cdc6046d473e33da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

en demeure de faire cesser ce trouble anormal de voisinage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300339

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 15 novembre 2018, la locataire a sollicité l'indemnisation du préjudice de jouissance subi depuis le 1er octobre 2005, date de son entrée dans les lieux.

Source officielle
CC

civ2

élivrée par Ange Y... le 20 juillet 1994c/Mme A

613724b3cd58014677417aad

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

mental dont aurait souffert Ange Y... à la date de souscription de l'acte ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100472

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

d'expiration du délai ouvert pour former appel incident ; qu'en décidant que le divorce est devenu définitif à la date à laquelle l'intimé a régularisé son appel incident, soit le 5 mai 2020, quand il

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd4acdc6046d47bebc61

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour justifier de l'anormalité du trouble et du préjudice qu'elle allègue, la société Nordex produit une étude de la société UL en date du 13 janvier 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a716fcdc6046d47743e4c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le certificat médical final du 23 mars 2018 fait état de « troubles anxieux généralisés, troubles agora phobiques, troubles interprétatifs de l'hostilité ambiante, régression comportementale, pas d'initiative

Source officielle