AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00253
3 mars 2026
3 mars 2026
Dès lors, le mémoire déposé à cette date est recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.
Source officiellePage 46 sur 5137
cr
613725d8cd58014677420f00
14 avril 1999
14 avril 1999
Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de
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