d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; que parallèlement le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une demande de conversion en liquidation judiciaire pour défaut

Concernant le défaut d'assurance habitation, elle rappelle que sa carence n'a duré que moins d'un mois puisque dès le 21 janvier 2022, elle était de nouveau assurée.

la société SEHCS de sa demande de résiliation du contrat de bail à construction pour défaut d'assurance, l'arrêt retient que cette société ne démontre pas que l'intégralité des locaux, objet du bail à

Janvier 2026 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02162 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 14 Novembre 2025 Appelant : Monsieur

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de CHARTRES le 19 Août 2025 Appelant : Monsieur [V] [G] représentant

de saisine : 20 Janvier 2025 Date de saisine : 30 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

18 Mars 2026 Date de saisine : 31 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Octobre 2025 Date de saisine : 07 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

saisine : 23 Septembre 2025 Date de saisine : 03 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Décembre 2025 Date de saisine : 22 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Octobre 2025 Date de saisine : 08 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

saisine : 29 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 23 Juin 2024 Date de saisine : 01 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 23 Juin 2024 Date de saisine : 01 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 01 Juillet 2024 Date de saisine : 04 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 21 Octobre 2023 Date de saisine : 24 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 31 Octobre 2023 Date de saisine : 07 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection Stéphanie BAEUMLIN, Greffier

Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut