produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du code pénal, 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut

El Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui, pour séjour irrégulier, délit de fuite, défaut de permis de conduire et défaut de maîtrise

A... devant le conseil des prud'hommes que seule la personne morale Apsh 34 a été assignée devant cette juridiction par M.

devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, et Madame Françoise PETEL, Conseiller, chargés du rapport.

la cour d'appel contre une décision du directeur de l'INPI pour communiquer ses écritures et pièces ; que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par ce défendeur au

la cour d'appel contre une décision du directeur de l'INPI pour communiquer ses écritures et pièces ; que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par ce défendeur au

Médicale de France ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Médicale de France, pris de la violation des articles 175, 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut

, en date du 17 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR, sous les accusations de viols aggravés et tentatives de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur

en présence d'Yves Y... et entendu celui-ci avant d'infirmer partiellement l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée et de renvoyer Bernard X... devant le tribunal correctionnel du chef de diffusion

Youcef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la LOIRE sous l'accusation de vols

dans laquelle il détenait 98 parts sur 100 ; que, par acte notarié du 17 décembre 1990, la SCI Tibert a acquis les locaux commerciaux correspondants à deux lots d'un immeuble à construire, les travaux devant

l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

Y... étant porteur d'une sacoche en bandoulière présentant une protubérance importante sur le devant ; au regard de l'implication manifeste du susnommé dans le trafic de stupéfiants en cause, la présence

Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture ; Qu'en cet état, le

contraire de l'employeur, acquise à l'expiration de ces six mois ; qu'ils prévoyaient également une majoration de salaire pour ancienneté s'élevant à "3%" du salaire de base après trois années de présence

les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

X... a remises au tribunal sans communication préalable, ainsi qu'au moyen, soulevé pour la première fois à l'audience, tiré du défaut d'affichage régulier de la liste électorale ; alors, d'une deuxième

violation des articles 121-3, 122-3, 219 du Code pénal, L. 231-1 et suivants L. 263-2 du Code du travail et du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut