et constater le paiement de cette somme, débouter la société la société SCGI de sa demande de provision ; - rejeter le surplus des demandes formulées par la société SCGI à son encontre.

Mme [U] de sa demande de provision, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à sa charge, et de confirmer l'ordonnance pour le

Par ordonnance en date du 27 juin 2007, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de provision qu'elle lui avait soumise et a condamné la Compagnie Gerling France à lui verser une provision

de plus à parfaire à la date du jugement à intervenir, - débouter la société Esquisse de ses demandes de paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que de sa demande de provision

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision, est tenu de vérifier que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, au regard notamment des

Sur la demande de provision : 2.

aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou

résulte pas de l'évaluation du préjudice par le juge judiciaire, la sommation de payer notifiée par l'assuré à l'assureur ne peut faire courir les intérêts légaux dès lors que ledit assuré a vu sa demande

I Sur la demande de provision. 10.

Ce n'est qu'au moment de l'audience que Madame [W] a formulé une demande de provision à valoir sur son indemnisation.

[O] de sa demande de provision sur dommages et intérêts pour préjudice subi, - débouter M. [O] de toutes ses demandes, - condamner M.

Il a pour ces motifs fait droit à la demande de provision formée du chef des travaux de reprise dont le montant n'avait pas été contesté.

Sur les demandes de provisions Affirmant que ses demandes provisionnelles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, la société civile immobilière Mulberry fait valoir qu'elle démontre l'absence

de payer et de constatation du caractère nul et non avenu de ladite ordonnance, ainsi que d'une demande de provision de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ses entiers préjudices

En l'espèce, la demande de provisions présentée par M.

Dans ces circonstances, la SCI Le Lac Tranquille sera déboutée de sa demande de provision à hauteur de 111.280 euros TTC.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : L’article R. 541-1 du Code de justice administrative prévoit que : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.