La demanderesse au pourvoi, pour s'opposer à la demande de radiation, se borne à citer cette jurisprudence et à arguer d'une atteinte disproportionnée à son droit d'accès à un tribunal sans exposer en

Maître Suzanne LAPERSONNE, conseil de l'Urssaf des Pays de la Loire informant la cour du décès de [T] [L] survenu le 20 septembre 2022 à [Localité 5] (85) avec transmission de l'acte de décès, Vu la demande

[S] [V] et Mme [R] [K] soulèvent l'irrecevabilité de la demande de radiation au motif que celle-ci n'a pas été portée devant le président de la chambre 1-2 à laquelle l'affaire a été distribuée dans le

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation de l'instance pour défaut d'exécution.

[G] et Mme [J] épouse [G] s'opposent à la radiation demandée.

Constater le désistement de la SARL DOMUS ECOLOGIA de sa demande en radiation du rôle ; 2.

l'intimée, des condamnations prononcées par le jugement attaqué dans les limites de l'exécution provisoire de droit, sollicitant dès lors le rejet de la demande de radiation.

[N] [U] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire devant la Cour d'appel, - débouter M.

leur appel à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes du 9 décembre 2021 ; La société Ecosys indique, compte tenu de cet élément, ne plus maintenir sa demande

d'acceptation de désistement, déposées et notifiées le 25 juin 2024, de la société Altair Securité; MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement parfait de la société Eiffage Genie Civil de ses demandes

défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic, a demandé

En ses dernières conclusions régularisées au RPVA le 29 septembre 2025, Mme [K] [V] [R] demande : Déclarer la demande de radiation de Mme [O] recevable mais infondée.

incident de paiement caractérisé, ni la Banque de France qui a reçu sa déclaration et qui en a fait mention dans le fichier qu'elle tient, n'ont juridiquement qualité et intérêt pour défendre à la demande

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation : La société Ram 29 Centrale énonce que Mme [A] [R], appelante, n'a pas exécuté le jugement dont appel.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Poursuite correctionnelle - Demande en radiation portée devant le préfet : refus de statuer - Excès

Par conclusions du même jour, la SAS le manuscrit a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Il demande la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Dans ces circonstances, l'intimée sera déboutée de sa demande de radiation de l'affaire du rôle et supportera la charge des dépens de l'incident, conformément à l'article 696 du code de procédure civile

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.