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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb769b
4 avril 2024
À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner les sommes objet de l'exécution provisoire de droit.
660f9507a40f8b0008cb769d
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660f9507a40f8b0008cb76a9
660f9507a40f8b0008cb76ab
660f9507a40f8b0008cb76ad
Référés du PP
69d9dd7fcdc6046d47d9529b
10 avril 2026
Le procureur général émet un avis favorable à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en l'état de la démonstration de moyens sérieux de réformation au regard de l'absence, par le tribunal de commerce
REFERES 1ER PP
69614230cdc6046d47c4d2da
8 janvier 2026
[U] [I] tendant à la réformation du jugement étant sérieux et justifiant de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01915
26 novembre 2013
; Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est interdite par la loi, en ce qu'elle constitue un
1ère Chambre
69691706cdc6046d476ab385
14 janvier 2026
Suivant ordonnance rendue le 9 octobre 2025, le premier président de la présente cour a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement du 15 avril 2025, dont il était
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba5
3 mai 2017
MERLYONE PL démontrant qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissant sérieux au sens de l'article R. 661-1 précité, il sera fait droit à la demande
Pôle 5 - Chambre 11
6688de57676b73dd81b970cc
4 juillet 2024
Il réplique que l'existence de moyens sérieux de réformation peut être invoquée uniquement dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire, devant le premier président, qui n'a pas
680c68b3230da8dfaf90c0ca
25 avril 2025
Par assignation en date du 6 mars 2025, Monsieur [N] [G] a assigné Monsieur [P] [V] devant le premier président aux fins de voir : ' ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu
Référé
64db1570e5e55ad9697a58fc
10 août 2023
En réplique, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé demande à la présente juridiction de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire assortie au jugement querellé et de condamner
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b20c24c4cf860008dff447
18 janvier 2024
Par conclusions signifiées le 27 septembre 2023, la société Logistique Ariztegui bois demande de débouter la société Trans bois par passion de ses demandes et la condamner au paiement des frais et dépens
Chambre Premier Président
66b30e082f025c562a98895f
6 août 2024
5] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, - de condamner la Sas Jumbo pneus [Localité 5] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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