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101 111 résultats pour « demande non chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235fcd58014677408ea1

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abaque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200613

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

seulement l'« achat, en son nom et pour le compte [de la société exploitante], de marchandises alimentaires et non alimentaires destinées aux magasins sous enseignes CARREFOUR», mais aussi « la réalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01452

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Par le même écrit, il a demandé à ne pas avoir à effectuer de préavis et à être délié de la clause de non-concurrence qui lui était contractuellement imposée.

Source officielle
CC

civ2

61372442cd5801467741403e

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

en révision à l'encontre du jugement de divorce qui avait rejeté sa demande de prestation compensatoire ; que le Tribunal ayant déclaré sa demande irrecevable, Mme X... a relevé appel ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613723efcd5801467741017a

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dialac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00351

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f66c

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que la société Bonnet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00732

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

prescrite la demande formée par Monsieur H... ; que devant la cour les parties réitèrent chacune leurs demandes ; sur la demande formée au titre de la garantie de passif par la société SEGULA que la garantie

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La perte de chiffre d'affaires, causée par l'interruption ou la réduction des activités déclarées, n'est pas subordonnée à la survenance d'un dommage matériel indemnisé, de dommages matériels directs non

Source officielle
CC

comm

613720eacd580146773ef739

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HYDRO-TECHNIQUE, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00153

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de rejet du 4 août 2011 et rejeté l'ensemble des demandes de M.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd7

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude X

6079a86f9ba5988459c4d43d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

les demandes subséquentes, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c00cdc6046d4772100b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Y] demande la condamnation de la partie adverse à lui verser une indemnité correspondant aux dommages causés à la partie commune ou indivise, le demandeur invoquant, dans ses écritures, une indivision

Source officielle
CC

comm

613721c4cd580146773f70f7

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part que M.

Source officielle
CC

cr

écembre 1992 qui, dans la procédure suiviec/Paulo Y

6137258dcd5801467741eb76

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6634

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1426

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle énonce que les époux [M] avait la charge de la maîtrise d’œuvre, et ont expressément demandé le non-chiffrement du changement de chaudière par souhait de la conserver, alors qu’il ressortirait de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07417cdc6046d47696db9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] de l'ensemble de ses demandes, condamné M.

Source officielle

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