pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne (CRCAM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

de sa demande, le tribunal énonce qu'elle ne s'explique par sur le calcul des sommes réclamées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse, qui soutenait que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Z..., sur la demande de la caisse de garantie en remboursement des sommes qu'elle avait versées et en validité des saisies et sûretés par elle mises en oeuvre, alors qu'étaient intervenues à l'instance

la cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action est nécessairement dirigée contre l'employeur, même dans le cas où la Caisse se trouve privée de recours à son égard, la cour d'appel a violé les

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Caisse sociale de prévoyance collective aux dépens

dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse ; Dit que sur les diligences du Procureur général près

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie ; Dit que sur les diligences du Procureur général près

en sa troisième branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de Crédit agricole de

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la Caisse de Cérdit mutuel de Chatelaudren aux dépens

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur ; Dit que sur les diligences du Procureur

que les cautions ont demandé à être déchargées de leurs engagements en application de l'article 2037 du Code civil ; que pour accueillir ces prétentions, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

d'Angoulême (chambre saisies immobilières), au profit de la caisse régionale du Crédit mutuel (CRCM) du Sud-Ouest, dont le siège est BP 1042, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie d'Elboeuf

X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L 141-1 et L 141-2 du Code de la

La commission relève que le 8 février 2016, Maître X a demandé à cette caisse la communication du dossier administratif de son client.