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210 052 résultats pour « demandes distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed7a

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

se placer à la date de la demande en modification faite devant le premier juge ; Attendu que Madame X...

Source officielle

Page 46 sur 10503

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CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d663cdc6046d47315e1c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] n'a pas fait état dans un dire des frais de conservation de l'immeuble ; - les demandes formées devant la cour sont irrecevables comme nouvelles ; - le but poursuivi par l'appelant est dilatoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03221_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89329

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

d'indemnisation le 24 avril 2006 et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'une demande en reconnaissance de maladie professionnelle le 30 novembre 2005 ; le Fonds admet devoir indemniser le préjudice

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03663_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par une demande distincte, elle a également sollicité l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003472_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

l'article 7 du règlement de la zone U3 du plan local d'urbanisme est insuffisamment motivé et infondé ; - une opposition à une précédente déclaration préalable ne l'empêchait pas de déposer une nouvelle demande

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00199_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par des demandes distinctes des 29 et 30 mai 2017, Mme D et Mme E ont contesté devant la commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne le montant de leur contribution aux frais d'hébergement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00837_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, Mme B C épouse E a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2021 par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21033_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation, d'une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, les sommes de 365 567,75 euros, 305 739,42 euros et 126 528 euros résultant

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01698_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406811_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il a demandé son admission au bénéfice de l'asile le 19 décembre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00470_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

E..., par deux demandes distinctes, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les arrêtés du 31 juillet 2024 par lesquels le préfet de l’Aude a refusé de leur délivrer un titre de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617647

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

LE REVENU AU TITRE DES MEMES ANNEES POUR N'AVOIR PAS INDIQUE LES BENEFICIAIRES DES REVENUS DISTRIBUES CORRESPONDANT AUX MINORATIONS DE RECETTES CONSTATEES ; QUE CES DEUX IMPOSITIONS, DEFEREES PAR DEMANDES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d577

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

se placer à la date de la demande en modification faite devant le premier juge ; Attendu que l'ordonnance du 15 avril 2003, dernière décision définitive en l'espèce, rendue en l'absence de Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e250

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

présent arrêt ; Dit que le versement de ces pensions alimentaires sera suspendu jusqu'à la mainlevée de la décision de placement des mineurs par le juge des enfants ; Déboute les parties de toutes demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee83

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Madame X... a formé appel général de cette décision le 21 avril 2010 et par ses dernières conclusions signifiées le 8 novembre 2010, elle demande à la Cour, par réformation, de : - fixer la résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e056

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

l'UDAF ; Statuant à nouveau sur ce point, Dit n'y avoir lieu à fixer un terme précis à ces modalités d'exercice de son droit de visite par Monsieur Emmanuel Z...; Déboute l'appelante de toutes demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7b2

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

la chose jugée par le jugement du 9 octobre 2009 proposée par les défendeurs en relevant qu'il n'y avait pas identité des parties avec la précédente instance ni identité de chose s'agissant de deux demandes

Source officielle
CA

20e chambre

6524ea350188778318399733

Appel

7 octobre 2023

7 octobre 2023

surcroît opposés pour la troisième fois en l'espace d'un mois, entrent en contradiction avec le procès-verbal établi par la police aux frontières précisant que l'intéressé a été informé via 'deux demandes

Source officielle