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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed7a
8 septembre 2011
8 septembre 2011
se placer à la date de la demande en modification faite devant le premier juge ; Attendu que Madame X...
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Chbre des Aff. Familiales
6a17d663cdc6046d47315e1c
27 mai 2026
27 mai 2026
[R] n'a pas fait état dans un dire des frais de conservation de l'immeuble ; - les demandes formées devant la cour sont irrecevables comme nouvelles ; - le but poursuivi par l'appelant est dilatoire
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