X..., notaire ; qu'il résultait des actes de vente que la venderesse, en vertu du contrat d'amodiation, n'avait pas la pleine propriété du terrain sur lequel les immeubles étaient construits et que la

le notaire instrumentaire a vérifié l'étendue des droits du vendeur sur le mur séparant le passage commun de la parcelle vendue, mais aussi qu'il en a informé les parties à chaque acte de vente reçu par

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement

Elle a souverainement retenu, d'une part, qu'aux termes de la promesse, il avait été mis à la charge des venderesses l'obligation de fournir à l'acquéreur un local sans encombrants

L’article 1642 de ce même code précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Jean-Paul Y... est décédé le 21 novembre 1983 ; qu'il avait, par acte notarié du 8 novembre 1983, vendu à Mme Catherine X..., épouse de son fils Dominique Y..., deux appartements pour le prix de un million

à la SCI Imoterm, une propriété située à Cannes, pour le prix de 2 millions d'euros payés comptant au vendeur, en dehors de la comptabilité du notaire; que le vendeur reconnaît expressément en page 5

. *** SUR CE : -Sur l'exception d'irrecevabilité : Attendu que l'action en résolution de la vente a été initiée par Mme veuve A..., en sa qualité de venderesse ; Attendu que cette dame est

formelle du contrat principal ni l'exécution complète du contrat avant de verser le capital emprunté au vendeur.

Elle incombe au vendeur. En sus de cette obligation, le vendeur doit délivrer à l'acheteur la chose vendue c'est à dire une chose conforme aux prévisions contractuelles.

attaqué (Besançon, 17 novembre 2015), que, par acte du 21 janvier 2002, [Z] [P], en restant propriétaire de la parcelle limitrophe cadastrée AK [Cadastre 2] sur laquelle est construit un bâtiment, a vendu

qu'au cas présent, la société exposante se prévalait du traité du 29 février 1996 organisant au niveau mondial la cession de l'activité freinage et conclu, au niveau mondial, entre les sociétés « vendeurs

le condamner à payer diverses sommes aux consorts [W] et à la société Jadimmo et de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté que le « compromis » de vente stipulait que le bien vendu

Z..., notaire, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation dans un lotissement ; que ces derniers ont fait donation à leur fille, Mme Evelyne Y..., de la nue-propriété de cette maison

a) L’article 1641 du code civil dispose que «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

14 octobre 1995 et du 14 septembre 2011 que, d'une part, le chemin litigieux se trouvait situé au milieu de sa propriété constituée par ses titres, d'autre part, il n'était mentionné pour les biens vendus

La cour rappelle que selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui

elle constatait qu'il s'était acquitté du prix de la chose vendue, de prouver que le vendeur s'était acquitté de son obligation de délivrance, la juridiction de proximité a violé les articles 1315 et

sans rapport avec le décès, ces constatations ayant été faites longtemps après le décès, sur un véhicule non placé sous scellé ; que si effectivement il résulte de la déclaration de Christine Y... vendeuse