Z... ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des dispositions de l'article 205 du code civil que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

moyen : 1°/ que le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du code civil, sauf s'il est établi que la dette

le minimum fixé par la convention collective applicable sans rechercher si la société Rodimod n'avait pas versé une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel en se libérant de sa dette

Sur le moyen unique : Vu les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que les aliments ne s'arréragent pas et que cette règle s'applique

Elle demande au tribunal de : Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion immédiate de la SAS ALIMENTATION KING, et de tout occupant de son chef ;Condamner la SAS ALIMENTATION KING à payer à

des Rosiers, condamné la SAS Alimentation des Rosiers à payer, à titre provisionnel; à madame [Y] [R] la somme de 10 591,97 € au titre de la dette locative arrêtée au 30 septembre 2021 avec intérêts

seulement Jean-Claude Z... était au courant de ses malversations au préjudice de Jean-Pierre X..., mais en outre, que ses malversations avaient été commises pour permettre à Jean-Claude Z... de régler des dettes

application du premier de ces textes les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs d'aliments

#Società agricola fattoria alimentare SpA (SAFA) κατά Amministrazione delle finanze dello Stato.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunale civile e penale di Genova - Ιταλία.

[V] [D] à se libérer de sa dette moyennant 24 mensualités consécutives dont 23 de 957 euros et la dernière emportant le solde de la dette, payables le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir

de septembre un seul versement avait été effectué ; étant souligné que depuis cette date la pension est à nouveau versée régulièrement ; "alors que d'une part aucun texte n'interdit à un débiteur d'aliment

de la société Nord-Est Alimentation, alors, selon le moyen, "que l'arrêt, qui a seulement relevé l'engagement de la société Nord-Est Alimentation, pris dans l'acte de cession du fonds de commerce, de

d'une participation mensuelle de ses descendants " ; que le 27 novembre 1984, le président du conseil général des Yvelines a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à fixer le montant de la dette

cette décision, l'arrêt énonce que les dispositions des articles 205, 208 et 207 du code civil fondent le droit pour Mme Y... de solliciter de la part des grands-parents de l'enfant le paiement des aliments

se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu ; Attendu que la SA Casino Club Carlton de Cannes, aux droits de laquelle se trouve la SCS LCL France et Cie (le casino

en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 386 500 euros mise à sa charge par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement

sollicitait le versement d'aliments en leur demandant une réponse à quinzaine, s'analysait comme un acte volontaire de refus d'aliments, la Cour d'appel a violé l'article 955 du Code civil ; ALORS,

Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistée de Maître Frédéric GRILLI, avocat au barreau de MELUN, toque M 74 INTIMÉE SARL GROUPE D'ALIMENTATION