La requérante allègue avoir été victime d’une discrimination en raison de son identité sexuelle.

posées dans le cadre administratif ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler la procédure judiciaire fondée sur des procès-verbaux d'interrogatoire de police qui avaient été réalisés sans distinction

reproduit : Que la marque antérieure porte sur la dénomination LOTO, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires ; Que les signes opposés n'étant pas identiques

- les occupants de ces deux véhicules ont pu être identifiés par les services de police.

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque (') ; b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; c

et en tout état de cause dire n'y avoir lieu à disjonction, - dire n'y avoir lieu à la mise hors de cause des consorts [D], * infirmer les jugements rendus par le tribunal d'instance de Saint-Martin en

Il a utilisé des identités fantaisistes en vue de faire échec à toute identification et à tout retour dans son pays d'origine.

Il a à nouveau été produit des photocopies de pièces d'identité de nationalité française des personnes qui prétendent être les parents de [V] [P].

Il déclare avoir laissé ses documents d'identité au Maroc. Il est sans domicile fixe et sans ressources légales sur le territoire national.

L'identité et la nationalité de Monsieur [V] sont à ce jour inconnues de l'autorité préfectorale et de l'autorité judiciaire.

tous les désordres existants et ceux qui n'ont pas encore été identifiés, - les violations contractuelles commises par le constructeur justifient l'octroi de la provision ad litem pour couvrir les frais

Il conclut ainsi que la non-divulgation de l'identité de l'informateur ne portait pas atteinte à l'équité du procès dans son ensemble.

ce qui est pour le moins contestable, s'il s'agissait d'un véritable contrat de franchise ; que le document comporte en outre des généralités sur le marché de la pizza en France qui ne permet pas d'identifier

Sont dépourvus de caractère distinctif : (...)

la société Bellevue distribution, de bouteilles de champagne fournies par la société Destouches Dominique, revêtues de cette marque, et dont le code apposé par le producteur sur l'étiquette afin d'identifier

1987, des délégués du personnel, collège " exécution ", au sein de la circonscription d'exploitation SNCF de Paris-La Chapelle, alors que le fait de souligner le nom d'un candidat constitue un signe distinctif

ancien numéro d’identité ne correspondait plus à la réalité. 41.

sont pertinentes à caractériser un usage sérieux de la marque, les preuves d'un usage conforme à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité

dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique

Ils ajoutent que la demanderesse a eu connaissance de l'identité de l'acquéreur, du notaire en charge de la vente et du prix fixé, de sorte qu'elle était en possession de toutes les informations prévues