Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise, la High Court de Dublin.

Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise, la High Court de Dublin.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 12 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Rilov, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre

Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise, la High Court de Dublin.

Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise, la High Court de Dublin.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 12 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Rilov, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre

Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise, la High Court de Dublin.

Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise, la High Court de Dublin.

La salariée demande la remise d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de pae conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 € par document et par jour de retard

Elle permet également de bénéficier d'avantages fiscaux, de dispositions concernant les travailleurs handicapés et de réductions dans les transports.

B demande l'annulation de cette décision.

Or, Mme [R] [L] verse aux débats plusieurs mails, par lesquels il lui a été notifié une mission de conduite la veille pour le lendemain, sans explication sur la tardiveté de cette demande.

l'autorité organisatrice de transport sa demande de remboursement'; - en application du principe de vérification a posteriori des déclarations de l'employeur, les inspecteurs de l'URSSAF ont vérifié

Subsidiairement elle demande une assignation à résidence.

Cette restructuration induit à la suppression d'un poste au sein de chacun des services suivants : documentation-import ; documentation-expert ; commercial ; logistique/transport et comptabilité.

C a remis ce document signé accompagné des justificatifs originaux à l'administration le 31 juillet 2013.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et vu l'article 455 du code de

compte " ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Alain J..., pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

demande.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la