Jean-Claude Z..., syndic, demeurant ... à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), agissant en sa qualité d'administrateur de la société anonyme Textiles de Ronchamp, 2 / La société anonyme Textiles de Ronchamp

, s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y

fiscale aux observations de M. et Mme I... en date du 27 janvier 2015 et du courrier de la direction générale des finances publiques à M. et Mme I... en date du 25 septembre 2015, documents produits et

Gérard, - la société MULTIAGRA, (prise en la personne de Me B... et Me Z..., administrateurs judiciaires), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1992, qui,

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit

la nature de ces pièces et documents.

G... a été invité par l'administration à communiquer divers document en lien avec le contrat de licence consenti par [...]. pour la période postérieurs au 1er janvier 2007 ; qu'en l'état de ces éléments

un médicament par présentation, le produit présenté comme étant doté de vertus thérapeutiques ; que peu importent, en revanche, la forme extérieure du produit, l'indication de sa composition et l'apposition

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 B 1, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

exploitation pétrolières), dont le siège est 213, cours Victor Hugo, 33130 Bègles, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit

confiance, abus de biens sociaux et opposition au droit de communication des actionnaires d'une société par actions, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

produits : "- que le titre incriminé n'a été utilisé qu'à l'égard de l'Administration, étant considéré que les imprimés fournis par celle-ci n'envisagent pas la situation transitoire qui est la sienne

La prescription abrégée de trois ans n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré présenté à la formalité.

Sur la désignation d'un administrateur provisoire au profit de la SCI La Charvière, le tribunal a souligné que la SCI La Charvière a pour gérant M.

X... contestait formellement, sans préciser quel document produit et par elle examiné, qui n'aurait d'ailleurs pu être que la décision du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, lui aurait permis

argués d'abus de blanc-seing mentionnent une dette globale d'Aventour au profit du prévenu de 378 223,38 francs français (soit 84 408 111 francs malgaches), une somme à régler directement par Aventour

à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

fiscale doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Administration de nature à justifier la visite domiciliaire ; que l'Administration ne saurait en effet dissimuler des documents