; que la règle s'applique en matière de sécurité sociale ; que l'impossibilité d'agir peut résulter de l'attente de l'issue d'une procédure dont la solution est indispensable à l'exercice du droit

Il a bénéficié, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et pouvait valablement y renoncer ; ' le congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction est valable et que la société Eurogroup qui s'est maintenue dans les lieux sans droit ni titre

. : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour

la loi du 10 Mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition, 66 de la Convention prise en application de l'accord de Schengen du 19 Juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

la loi du 10 Mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition, 66 de la Convention prise en application de l'accord de Schengen du 19 Juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

X..., aux droits duquel se trouve l'établissement public de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (l'Assistance publique), a donné à bail un appartement à Mme A... ; que le 22 novembre 1995, la bailleresse

du droit au maintien dans les lieux des époux B... ; Qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé

attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 12 février 2007) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 370 de la loi du 16 février 1992 a été mal interprété, que la privation de ses droits

le congé qu'elle avait délivré à cette dernière ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la SFP vient aux droits de la société Immobanque en qualité de nouvelle bailleresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF, venant aux droits de la société La Protectrice, de ce qu'elle s'associe

Le 21 décembre 2012, la banque lui a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière.

qu'aux termes de l'article L 852 du code de la santé publique, "en cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est de droit

l'accord litigieux avait été signé par au moins un syndicat représentatif, conformément. aux prescriptions de l'article L. 2231-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en a déduit à bon droit

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1997), statuant sur contredit, que la société Pakistan International Airlines Corporation (PIA), venant aux droits

non-lieu, jugeant que la plainte était irrecevable puisque « l'Etat d'Azerbaïdjan ne s'entend pas comme une personne privée ou une réunion de personnes privées mais bien comme une personne morale de droit

A sa seule et entière discrétion, UCB Suisse conserve toutefois le droit exprès d'agir devant toute autre autorité compétente de son choix, le droit suisse restant applicable dans tous les cas » ; qu'en

Mohamed Y..., aux droits duquel viennent ses héritiers : - Mme Torkia A... - Mme Tounssia Y..., - Mme Zahia Y..., - M. Abdelkader Y..., - M. Mustapha Y..., - M. Lounis Y..., -M.