le cadre d'un lien de subordination vis-à-vis de la société ; En présence, d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif

Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

qu'elle avait payées ; - il justifie de la réalité et de l'intérêt de la location des locaux concernés, de telle sorte que les factures comptabilisées en charges ne constituent pas des factures fictives

Si, par ailleurs, la requérante produit un constat d’huissier établi le 16 octobre 2015 afin de faire reconnaître l’existence d’échanges de SMS entre son gérant et M. B...

ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier

des prud'hommes) ou même en mentant (en feignant d'avoir appris fortuitement, par la consultation d'un site internet, l'identité de l'employeur de ses anciens salariés, pourtant déjà connue par des échanges

[W] demande à la cour de : réformer l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'elle a refusé de l'autoriser à : requérir le fichier Ficoba du chef de Vet Dev SAS et effectuer

Doma au mépris des dispositions concordataires "et pour un achat de matériel totalement fictif", n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses écritures ; Attendu

apportait sur ASE son réseau de fournisseurs et ses compétences techniques » et était présent sur les chantiers et que les demandes de brochures techniques et de prix lui étaient adressées, - des échanges

Ainsi qu'il résulte des échanges avec son employeur, il devait être déchargé de la supervision du chantier et en échange sa commission serait limitée à 5 % avec selon ses dires la possibilité d'ajouter

Y..., expert judiciaire en informatique : "l'ensemble des fichiers journaux présentant o la liste des copies de fichiers réalisées par [MM R... et J...] vers des supports externes sur la période du 1er

[Z], le contenu des fichiers concernés et le nombre de fichiers qui ont été copiés, raison pour laquelle elle a déposé sa requête ; - il montre : * que M.

La SAS PWA a répondu le 25 juin 2020 qu'après consultation du fichier, il apparaissait en effet que le véhicule accidenté le 19 juillet 2018, avait fait l'objet d'une réparation par un carrossier, le garage

X..., « directeur administratif du personnel », font état de ce que l'Urssaf lui aurait « demandé de construire un fichier spécifique pour le contrôle en indiquant quelles données (il) devait extraire

Le collège d'experts échange avec le rapporteur, débat et suit ou non l'avis du rapporteur.

Après plusieurs échanges téléphoniques que Monsieur [B] ne conteste pas, il a été convenu d'un rendez-vous au cabinet de Maître [D], en présence de celle-ci et de Maître [L], le 15 septembre 2015 pour

établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ; 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive

en raison de son appartenance politique qui s'est manifestée par sa mise à l'écart de son ancien poste de correspondant ville/justice à son retour de congé-formation, par sa nomination sur un poste fictif