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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3699ba5988459c590ac

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 27 FEVRIER 1976) QUI AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET, LE 7 AOUT 1970, UN PRET DE 1100000 FRANCS

Source officielle

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c06

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

civ3

61372097cd580146773ec125

Cassation

27 février 1970

27 février 1970

EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE PREUVE VALABLEMENT INVOQUES PAR LES PRENEURS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT MECONNU LA PORTEE DES DOCUMENTS DU DEBAT, AINSI QUE L'ETENDUE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

la prime la plus élevée après celle de M.

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f53b

Cassation

18 janvier 1978

18 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbb0

Cassation

9 janvier 1980

9 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, L.212-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE 1956 ET 1976, DE L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

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CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fead

Cassation

4 janvier 1972

4 janvier 1972

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES.

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CC

cr

61372611cd58014677422b92

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

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CA

Chambre 4-3

69d8a4dacdc6046d47bd66cc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut de respect des règles applicables, la convention de forfait est privée d'effet.

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216639

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 9 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour l'établissement de ses droits à pension, une

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb81

Cassation

21 avril 1980

21 avril 1980

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e61

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-60.237 ET N° 76-60.238 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 435-1, L. 133

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CC

comm

6079d3c39ba5988459c59966

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Ebel ; Donne acte à la société MG I Luxury group de son intervention volontaire aux droits de la société Ebel ; Donne acte aux sociétés Ebel international limited et Ebel international France qu'elles

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ec

Cassation

16 janvier 1964

16 janvier 1964

(SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS A L'APPUI DU POURVOI DE X...

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CC

soc

613720f0cd580146773efa2f

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Zakine, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05502

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Parlos, conseiller rapporteur, M.

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c54735

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

INSUFFISANTE L'INDEMNITE DE CLIENTELE OFFERTE ET EN A DEMANDE LA FIXATION PAR VOIE JUDICIAIRE AINSI QUE LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b92a

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 20, L 420 21 ET L 462 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Dès lors, cette offre, déposée hors délai, ne peut être prise en considération et doit être déclarée irrecevable. 3.

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CC

comm

6137209fcd580146773ec8e7

Cassation

13 octobre 1970

13 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-12 603 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LA TUTRICE D'AGNES Z...

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