CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

80 552 résultats pour « elements d'appreciation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372315cd58014677405304

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation des pouvoirs et de l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier

Source officielle

Page 46 sur 4028

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

6079411b9ba5988459c405b9

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

, L'ECRIT DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL N'ETANT PREVU QUE POUR LA PREUVE DU CONTRAT ET NON POUR SA VALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT RELEVE QU'AUCUN LITIGE NE S'ETAIT ELEVE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00524

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00536

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

quelle était, parmi les deux conventions collectives susceptibles de recevoir application, celle qui, globalement, offrait aux salariés l'indemnité de départ à la retraite dont le montant était le plus élevé

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd5e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

étudiants à la résidence du Pré, qui découlaient notamment du caractère propre de l'établissement, tel que décrit dans le "projet de vie" remis à chaque résident, ne justifiaient pas des prix plus élevés

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c4005a

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

DIRECTS ET NON PAR DES TEMOIGNAGES INDIRECTS ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE TEMOIGNAGE DE PERSONNES, POUR LA SEULE RAISON QUE CELLES-CI N'ONT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS QU'ELLES

Source officielle
CC

civ1

6079434b9ba5988459c41da4

Cassation

15 octobre 1975

15 octobre 1975

NE POUVAIT ETRE DISCUTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SERMENT SUPPLETOIRE NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT DE PREUVE DONT LE JUGE APPRECIE LIBREMENT LA FORCE PROBANTE ET DONT L'EXACTITUDE PEUT DONC ETRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

à la date de la rupture du contrat de travail et qu'il en résulte que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour motif économique pour apprécier le bien-fondé de celui-ci, il peut

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Grégory Y

61372605cd58014677422581

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

carrière non moins rémunératrice, bien que probablement un peu plus longue à se dessiner, de telle sorte que le retentissement professionnel, que ne conteste d'ailleurs pas la compagnie AXA, doit s'apprécier

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420ff3

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, de manière définitive, Hubert X... a été déclaré coupable d'escroquerie pour avoir, en abusant de sa qualité d'appréciateur

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b622

Cassation

22 octobre 1979

22 octobre 1979

MOYENS, CETTE APPRECIATION EST EXEMPTE DE TOUTE CONTRADICTION ET D'ERREUR DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; II.- SUR LE POURVOI DE C...

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b318

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

S'ETAIT ENGAGE A FAIRE PARAITRE UNE REVUE, ET DE RETROCEDER AU SYNDICAT UN POURCENTAGE, D'AILLEURS PEU ELEVE, DES RECETTES PROVENANT DE LA PUBLICITE ; QUE LES DEMARCHEURS, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b30d

Cassation

6 octobre 1970

6 octobre 1970

ONT PRIS LIVRAISON " DU MANEGE, A EUX VENDU " A LA FIN DU MOIS DE NOVEMBRE 1965, SANS ELEVER, A CE MOMENT LA MOINDRE PROTESTATION, LA MOINDRE RESERVE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SUR LE MATERIEL QUI

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618316

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, SONT MAJOREES : DE 25 % LORSQUE LE NOMBRE TOTAL DE CES ELEMENTS EST DE QUATRE ; DE 50 % LORSQUE LE NOMBRE

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d94

Cassation

12 novembre 1974

12 novembre 1974

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE POUR INDETERMINATION DU PRIX INTENTE PAR LE CREDIT SUISSE ET LA SOCIETE SEQUANA, AUX MOTIFS, D'APRES

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5529f

Cassation

30 novembre 1972

30 novembre 1972

N'AVAIT PAS BISAUTA, AINSI QU'A UNE DIRECTRICE QU'IL AVAIT CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE SON AFFAIRE ; QUE BIEN QU'APPRECIANT QU'A LA SUITE DE CES MODIFICATIONS BISAUTA, QUI, JUSQU'ALORS AVAIT ETE L'ELEVE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616239

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201112

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] avait indiqué à la presse le lendemain du sinistre que « les primes étaient si élevées que le château était assuré à seulement 30 % de sa valeur totale », la cour d'appel s'est fondée sur des propos

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff68

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

Bernadette Z... à payer à l'association AFS la somme de 990.655 frs ; "aux motifs que le préjudice de l'AFS découlant des infractions dont Bernadette Z... a été définitivement reconnue coupable s'élève

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742442a

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever

Source officielle