AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372315cd58014677405304
7 mai 1998
7 mai 1998
le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation des pouvoirs et de l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier
Source officiellePage 46 sur 4028
civ1
6079411b9ba5988459c405b9
24 janvier 1973
24 janvier 1973
, L'ECRIT DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL N'ETANT PREVU QUE POUR LA PREUVE DU CONTRAT ET NON POUR SA VALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT RELEVE QU'AUCUN LITIGE NE S'ETAIT ELEVE
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