dernier était propriétaire d'une maison de 50 m2, superficie qui n'a aucun rapport avec la surface de la maison constatée par la gendarmerie nationale le 29 décembre 1999 qui s'établissait à 125 m2 ; qu'enfin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles, caisse régionale de la Gironde et de

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de

bien même le preneur n'exercerait pas une activité agricole à titre exclusif ou à titre principal ; qu'enfin l'utilisation de prairie en vue du pacage de bovins ou d'ovins destinés à la boucherie constitue

mutuel de la Vienne aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou (le Crédit agricole) a consenti, entre 1985 et 1987, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles (CRAMA) de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est

Christian X... a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne (le Crédit agricole) en paiement de dommages-intérêts, pour un montant de 500 000 francs, à titre de réparation du préjudice

En réponse et aux termes de ses conclusions du 22 avril 2026, soutenues à l'audience, la Société coopérative agricole Ocealia sollicite que M.

et le Centre départemental des jeunes agriculteurs ; qu'il n'est pas contesté que, c'est à l'initiative syndicale que le 26 novembre 2008, une assemblée des agriculteurs s'est tenue à Saint- Segal ; que

mutuel Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (le Crédit agricole) a consenti à la société European Construction corporation

X..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Toulouse, les conclusions de M.

agricole ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à compter du 1er janvier 1988, M.

d'une attestation de l'employeur qualifiant le salarié de "cadre agricole" d'un courrier adressé par l'inspection du travail au directeur de l'établissement indiquant que la situation de M.

dont la superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures ou de ramener la superficie de l'exploitation en deçà de ce seuil ; qu'enfin, la nécessité d'une autorisation

l'engin incriminé ne rentre pas dans ces obligations.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'exploitation agricole avait eu lieu de manière indivise et par moitié par M.

SAS [B] LOCATION Dont le siège est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 401 667 902 Dont l'activité est toutes opérations d'achats, de ventes, de location de matériels, d'engins