présenter lors de la clôture, le compte courant existant ou pouvant exister entre la banque Courtois et le client", visait expressément la garantie du compte courant de la société, l'arrêt retient que l'énumération

en concubinage avec une personne ayant une brillante situation professionnelle, violant ainsi les articles 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'énumération

l'arrêt d'avoir fixé à 35 000 francs, toutes causes de préjudice confondues, le montant de l'indemnisation correspondant au préjudice personnel du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que l'énumération

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement

les citations directes, que les prévenus avaient procédé, depuis le mois de janvier 1993, à des convois funéraires en violation des droits d'exclusivité consentis à la régie de la ville de Paris, l'énumération

Il soutient que son contrat avec l’ENSM n’était pas un contrat de droit public.

peut être exercée conformément au droit commun, contre l'employeur par la victime ou ses ayant-droits, quand bien même les chefs de préjudice dont il est réclamé réparation ne figurent pas dans l'énumération

maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative

à Mme X... des certificats de travail rectifiés conformément à l'arrêt attaqué, portant date d'embauche en janvier 1985 et date de licenciement en décembre 2002,alors, selon le moyen : 1°/ que l'énumération

Ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 B, par décision du directeur de l'ENIM du 20 août 2012, la victime a saisi le 15 avril 2013 une juridiction de sécurité sociale

[W] [J] demande en outre au tribunal de : - INTERPRETER en faveur de Monsieur [J] le contrat souscrit auprès de la société ACM et dire que la liste des préjudices personnels n’est pas limitative.

indique les seules conditions dans lesquelles peuvent être exploités ces services de transports, et donne compétence au gouvernement, agissant par décret en Conseil d'Etat, d'une part, pour énumérer limitativement

la commission centrale d'indemnisation a été instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération

de renvoyer Mlle X... devant le directeur du centre hospitalier de Rambouillet pour être procédé à sa liquidation ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 122-11 du code du travail énumère limitativement

QUE, SI L'ARTICLE 1ER RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE, DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE MARQUE

SONT EXCLUSIVES DES REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN PREVUES PAR L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS ENUMERES LIMITATIVEMENT

L' énumération des motifs économiques de licenciement n' est pas limitative comme l' établit l' emploi de l' adverbe notamment et constitue également un motif économique de licenciement la cessation d'

reconventionnelles, que Monsieur Eric Y...a été condamné aux dépens sans toutefois que le juge des référés ne prononce de condamnation à ce titre, que l'acte en cause ne s'inclut pas dans les dépens dont l'énumération