Exception préliminaire rejetée (applicabilité);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement de voies de recours internes);Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 14+P1-2;Préjudice moral - réparation

    En outre, la Cour ne souscrit pas aux arguments du Gouvernement selon lesquels, la requérante n’aurait pas correctement épuisé les voies de recours internes, dans la mesure où elle devrait

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

dépôt d'une plainte de mauvais traitements prise comme point de départ pour une durée de procédure Durée d'une procédure civile avec constitution de partie civile: violation Article 35 Article 35-1 Épuisement

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement de voies de recours internes);Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 14+P1-2;Préjudice moral - réparation

soulève trois exceptions préliminaires   : en premier lieu, il estime que les requérants n’ont pas qualité pour représenter l’enfant devant la Cour   ; en second lieu, il excipe du non-épuisement

Partant, il n’y a pas eu manquement à l’obligation d’épuiser les voies de recours internes. Conclusion : violation (unanimité).

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

  » a)     Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) – La Cour a joint l’exception préliminaire au fond.

concurrence du montant intégral des appointements ; de sorte qu'en décidant que la SNA n'était pas en droit de procéder au licenciement de Mme X..., en ce qu'à la date du licenciement, elle n'avait pas épuisé

cession de créance litigieuse, faute de déclaration au passif, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le délai pour intenter une action en relevé de forclusion était d'ores et déjà épuisé

inscrits à son ordre du jour n'étaient pas régulièrement achevées alors, selon le deuxième moyen : 1 / que d'une part lorsque, lors d'une réunion d'un comité d'établissement, l'ordre du jour n'est pas épuisé

conventionnelles, celles de l'article L. 2324-22-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement

conventionnelles, celles de l'article L. 2324-22-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement

conventionnelles, celles de l'article L. 2324-22-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement

conventionnelles, celles de l'article L. 2314-24-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement

conventionnelles, celles de l'article L. 2314-24-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement