à courir à compter du 25 janvier 2018, Les époux [K] soutiennent que la fausse déclaration de la société Arenas Déménagement concernant l'identité de son assureur et de la SA Generali Iard sur l'étendue

[A] en application de l'article IX du contrat d'assurance; que ce texte tend à définir l'étendue de la garantie octroyée et répond ainsi aux exigences de l'article L. 113-1 du code

garantie contractuelle devant s’appliquer.

Seguros, assureur du tiers responsable, ainsi que le BCF, qui étaient légalement tenus en application de l'article L. 221-20 du code des assurances de présenter une offre à la victime, quelle que soit l'étendue

sont réunies ; Sur l'étendue de la garantie Considérant que, se fondant sur l'article III des conditions particulières du contrat, les appelantes soutiennent que la garantie couvre la totalité

la procédure pénale engagée à l'encontre des anciens dirigeants des sociétés [3] et [6] et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties

garantir la CPAM des prestations réglées pour le compte de la victime, après avoir cependant constaté que Mme [W], victime, ressortissante française, demandait la réparation de dommages trouvant leur

PEYTAVIN DE GARAM C/ B...

cause ; 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves tant sur l'extension de l'expertise à son encontre que sur l'application et l'étendue

#xa0;  - trois reconnaissances de dettes pour un montant total de         9.000.000 FS en faveur de la banque ;         - deux garanties

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

Le gant de l'opérateur a alors été entraîné par le mouvement de rotation du papier abrasif provoquant l'arrachement de son pouce gauche ».

demandes du salarié et ajoute qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre, les créances ne pouvant être qu'éventuellement fixées et prises en charge dans les limites de sa garantie

Partant de ce que le mot 'épidémie' n'est pas défini au contrat, elle en déduit l'existence d'une ambiguïté qui ne permet pas d'apprécier clairement l'étendue de la garantie ni le périmètre de son exclusion

Elle estime que la fuite d’un accusé a par elle-même des répercussions sur l’étendue de la garantie offerte par l’article 6 § 1 quant à la durée de la procédure.

en aurait eu connaissance ; - en l'absence de convention de courtage le précisant, il ne peut par ailleurs être considéré que Dufaud Siaci Saint-Honoré pouvait agir sans mandat afin de réduire l'étendue

Le contrat AGF PRO souscrit par la société L'AMBADA contient la même exclusion de garantie. Les clauses d'exclusion de garantie sont claires, lisibles et dépourvues de toute ambiguïté.

avoir provisionné la dette en cause avant le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et de ne pas s'être souciés de l'étendue des garanties conférées par le contrat d'assurance; Attendu que

Elle considère que cette réponse implique que la compagnie connaissait l'étendue des garanties souscrites à cette date. De même, un courrier du 7 mars 2022 faisait référence à ces garanties.

les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue