ci-dessous sous réserve que le Titulaire ait pris, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour atténuer l’incidence de ces contraintes ou de cet événement sur l’exécution

d'appel de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, que c'était à la banque, tenue de donner préalablement avis de la suppression du découvert consenti, qu'il appartenait d'établir l'exécution

Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne

prévaloir de ce vice en avait connaissance et avait l'intention de le réparer ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la connaissance que les époux X... avaient du vice antérieurement à l'exécution

justifier un licenciement pour faute; qu'en l'état de ces constatations, il appartenait encore aux juges du fond de rechercher si, même en l'absence de faute, les reproches adressés au salarié quant à l'exécution

Y..., intervenu dans un contexte conflictuel, a été relevé avec l'intention manifeste de prolonger l'instance afin de nuire à l'adversaire et de résister à l'exécution de ses obligations résultant de plusieurs

  L'article 54 (art. 54) de la Convention dispose que:   "l'Arrêt de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution".

réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse de retraite complémentaire prévue par la convention collective est une créance née en exécution

que pour rejeter les demandes du salarié l'arrêt confirmatif attaqué retient que le contrat de travail signé entre les parties le 31 octobre 2002 n'a jamais produit ses effets de sorte que la non-exécution

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution

attendu que, si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution

la protection du Tribunal judiciaire de Chalon sur Saône en ce qu'il a : dit que la SA Franfinance a commis une faute dans la libération des fonds au titre du contrat de crédit affecté et dans l'exécution

Elle précise que le SDC [Adresse 2]-[Adresse 3] ne justifie d’aucune difficulté particulière dans l’exécution de ses obligations, ni de cause extérieure, ce qui caractérise sa mauvaise foi.

prononcé de la résolution judiciaire avec effet rétroactif, plutôt que le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit, étant rappelé que ce n'est pas la banque qui est défaillante dans l'exécution

X... s'est soustrait à l'exécution de ses obligations ; que ce fait venant à la suite de deux avertissements antérieurs fondés, l'un sur le refus du salarié de coopérer avec l'entreprise chargée du gros

invention non fortuite, fruit de recherches répétées et suivies, nécessairement antérieures à l'invention et qu'en déclarant ce texte applicable aux mesures de conseil technique prises par l'intéressé en exécution

acquise, alors, selon le moyen, 1° qu'est une clause pénale toute clause ayant pour objet, par l'institution d'une sanction pécuniaire déterminée à l'avance, de faire assurer par l'une des parties l'exécution

que, pour décider que le licenciement avait une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'offre de modification de son contrat de travail faite au salarié constituait une exécution

l'ouvrage à la commande ; que la compagnie Acte IARD, auprès de laquelle la société PIER avait souscrit une police d'assurance de responsabilité, ayant refusé sa garantie, cette dernière l'a assignée en exécution

pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution