familiales applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Aucune pièce n'est produite pour rapporter la preuve de ce que l'épouse aurait mis à l'écart de la vie familiale son mari.

familiales en sus.

.] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement rendu le 5 juillet 1994, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

Il fait valoir que Mme [L] perçoit une pension d'invalidité, à laquelle s'ajoutent les prestations familiales, sa contribution à l'entretien des enfants, mais surtout plus de 9 000 euros mensuels de revenus

de l'AEEH et de ses compléments entre les parents de l'enfant à compter du 24 août 2014, alors « que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Eure doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

L'isolement familial est antérieur à l'incarcération puisqu'il date de 2019 et l'arrivée en France. Cet élément ne pourra pas être retenu.

Par requête déposée le 24 janvier 2006 Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce aux torts exclusifs de son mari.

[Y], qui indique avoir été injustement privé de sa liberté à l'age de 30 ans, soutient qu'il a subi un choc carcéral aggravé par la séparation familiale, la gravité de la peine de réclusion criminelle

C'est dans ces conditions que par jugement du 1er avril 2010, le Juge aux Affaires Familiales d'Arras a prononcé le divorce des époux Z...

X... a invoqué reconventionnellement la faute de l'épouse et sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celle-ci et l'attribution de l'immeuble commun au titre du devoir de secours ; que l'arrêt

du juge aux affaires familiales.

Pour tous ces motifs, le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs.

Le 7 mai 2020 le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de La Rochelle a prononcé le divorce des époux [M] pour altération définitive du lien conjugal. Le 9 juin 2020 M.

° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et dire ne pas avoir lieu à déduire, de l'indemnité lui revenant, les montants des prestations

, conformément aux termes du dispositif de la présente décision, DEBOUTE Madame [B] de sa demande au titre de la prestation compensatoire, DIT que Madame [B] exerce de manière exclusive l’autorité parentale

Q... de sa demande de prestation compensatoire.

«à régler la facture mensuelle de l'association Le Nounous, correspondant à cette prestation».