AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300113
27 janvier 2010
27 janvier 2010
X... de s'assurer exclusivement pour l'activité contractuelle "maçonnerie et/ou béton armé", distincte de manière apparente de l'activité contractuelle "fondations de moins de 3 m de profondeur" ; qu'en
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041186
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Pour (...) les produits finis, (...) par le coût d'achat des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l'exclusion des frais financiers.
Source officielle