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19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300113

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

X... de s'assurer exclusivement pour l'activité contractuelle "maçonnerie et/ou béton armé", distincte de manière apparente de l'activité contractuelle "fondations de moins de 3 m de profondeur" ; qu'en

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041186

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Pour (...) les produits finis, (...) par le coût d'achat des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l'exclusion des frais financiers.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002248_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

, interdit à toute personne d'empêcher ou de gêner directement ou indirectement l'accès à ce site, autorisé la Sodexco à se faire assister d'un huissier de justice et à requérir le concours de la force

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297ba80b1d994348a630f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de Monsieur [F] tendant à voir reconnaitre sa qualité de propriétaire exclusif de l’immeuble Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] fait valoir : - que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300092

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné d'ores et déjà l'expulsion des époux X..., sursis à statuer

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d816

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Lionel, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00434

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sita France Centre Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffc2

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

REELLE IMPORTANCE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT TOUT A LA FOIS QU'UN AUTRE REPRESENTANT VISITAIT LE SECTEUR DE PETIT ET QUE CELUI-CI ETAIT LE REPRESENTANT EXCLUSIF

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c4012d

Cassation

6 juin 1972

6 juin 1972

S'ETAIT LIVRE ENVERS ELLES A UNE CONCURRENCE INDIRECTE SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X..., AU MOTIF NOTAMMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00707

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

de Lyon, dont le siège est [...] , 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00972

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

décision de la Commission européenne l'autorisant, de l'exonération prévue par le décret n° 2006-818, publié le 9 juillet 2006, en faveur des véhicules à moteur de douze tonnes ou plus utilisés exclusivement

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2406176_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cet article n’institue de présomption de l’existence d’un transfert indirect de bénéfices par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés en France vers l’étranger que lorsque l’administration fiscale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308582_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

n'est ni cachetée ni au format PDF, et que la case par laquelle il est attesté que le candidat n'est pas dans un cas d'exclusion n'a pas été cochée ; - l'offre de la société Essi Ambre aurait dû être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9146f

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Hervé Z..., expert auprès de la cour d'appel de PARIS, que l'avantage indirect dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03119_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

lui a été communiquée concernant les cinq transactions visées dans la proposition de rectification et exclues par le service vérificateur, l'empêchant de vérifier la pertinence du bien-fondé de ces exclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200605

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

développement d'une activité de conseil en image en mettant à sa disposition tous les moyens de formation nécessaire, que le chiffre d'affaires réalisé par Mme X..., après paiement des charges directes ou indirectes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00038

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, domiciliée [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects du [Localité 4], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 22-23.957 contre l'arrêt rendu le 8 septembre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146089

Admin. suprême

10 juillet 2014

10 juillet 2014

A.S. détenait 79,4 % des parts sociales de la société GSK, soit une participation «   directe   » de 50 % des parts sociales, et une participation «   indirecte   » à hauteur de 29,4

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c52

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

des charges DTU (documents techniques unifiés) les cahiers des charges ou règles établies par les organismes compétents à caractère officiel " ; que la société Scotren a soutenu que cette clause d'exclusion

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41305

Cassation

17 juillet 1973

17 juillet 1973

A ETE DISSOUTE, BARTHELEMY DESIGNE COMME LIQUIDATEUR, ET LES PARTS DE LA SOCIETE MEGAVOLT, RESTEES AU NOM DE DAME Y..., REINTEGREES A LA MASSE ; QU'ASSIGNEE EN EXPULSION PAR BARTHELEMY ET PAR LE LIQUIDATEUR

Source officielle