Ces dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

Ces dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

mis à sa disposition, alors, en particulier, qu'il lui eût été loisible d'engager une procédure de référé pour faire juger que la grève était abusive ; qu'elle relève également, en ce qui concerne l'exercice

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

D, sapeur-pompier professionnel, affecté à la caserne de Bessancourt (Val-d'Oise) pour exercer les fonctions de sergent-chef, a été accusé par une sapeur-pompier volontaire de l'avoir agressée sexuellement

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

dispositions des articles L. 6361-11 et L. 6361-14 du code des transports de prévoir que, dans le cadre d'une procédure de sanction devant l'ACNUSA, le rapporteur permanent, alors qu'il participe à l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès

Le requérant se pourvut en cassation le 19 juillet 2002. B.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation est exercée par Mme D E, attachée d'administration hospitalière chargée des ressources humaines et des affaires médicales.

saisie-immobilière sont parfaitement valables, la créance du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE étant certaine, liquide et exigible, que le surendettement du débiteur n'empêche pas l'exercice

Il n'est cependant pas fondé, la prescription dont s'agit étant relative à l'exercice de poursuites pénales par l'administration, dont il n'est pas contesté qu'elle a exercé son droit de reprise indépendant

(l'huissier de justice) a été chargée, en 1989, par la caisse de crédit municipal de Lille (le Crédit municipal) de lui apporter son concours pour l'exercice de poursuites à l'encontre d'emprunteurs défaillants

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

de sa religion ou de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle (article 695-22-5°) ; - que les faits ont été commis postérieurement au 1er novembre 1993 ; - qu'ils ne pouvaient être poursuivis

«pour faire obstacle à la manifestation de la vérité notamment en cas de poursuites pour blessures involontaires» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; que la

vise, d'une part, le rapport de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés du 21 mars 1994 et, d'autre part, la dépêche du ministre de la Justice, en date du 27 mai 1994, prescrivant l'exercice