Z..., expert judiciaire ; que, par assignation du 7 juillet 1999, M.

Y... ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que cet expert était inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article 237 du nouveau Code de procédure

Le 29 octobre 2021, la société a assigné le comité et le cabinet d'expertise afin de limiter le périmètre de la mission de l'expert et de réduire le nombre de ‘'jours experts'‘.

prévalu, d'une quelconque façon, de la qualité d'expert-comptable ; que d'ailleurs l'Ordre des experts-comptables ne conclut point sur ce chef de prévention ; que l'information et les débats ont révélé

été financé au moyen d'un crédit-bail consenti par la société Slibail ; que la société Campocasso, se plaignant du fonctionnement défectueux de ce système, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert

X..., domicilié [...] , 4°/ la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° C 20-15.124 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Les Délices catalans fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné sous astreinte l'exécution de la convention portant sur le fonds de commerce d'exploitation

prix, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société n'avait pas l'intention de vendre l'hélicoptère litigieux, de sorte que la valeur de remplacement de l'hélicoptère au jour du litige excédait

facteurs locaux de commercialité doit être appréciée en fonction de l'activité exercée par le preneur ; que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions que les transformations constatées par l'expert

le fait imputé au défendeur à l'action ; qu'en énonçant, après avoir relevé que la société LMS entendait obtenir réparation d'un préjudice correspondant à la baisse du chiffre d'affaires du fonds exploité

X... auprès de la compagnie Groupama garantissait la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" ; qu'il résultait des propres constatations

dues à l'activité sous mandat pour la période allant de 1996 à 2005, que la société [Q] produisait, n'étaient pas avalisés par un expert comptable, de sorte qu'ils ne constituent pas la

déclarée coupable du délit d'hébergement à titre onéreux de personnes âgées malgré un refus d'agrément, à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exploiter

Code de procédure civile ; alors d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce le point était de savoir si l'exploitation par M.

agricole ainsi que le cheptel mort ou vif en dépendant à la dissolution de la communauté, et que devait accroître "à l'indivision post communautaire" les bénéfices d'exploitation, après avoir relevé que

distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci de façon à permettre à chacun des preneurs, qui exploite en exécution d'un bail distinct d'exercer son droit de préemption sur les terres

A... le fonds de commerce exploité dans les locaux ; que, le 7 juillet 1987, un incendie a partiellement détruit l'immeuble ; que, le 11 octobre 1988, les consorts B... ont assigné M.

X... faisant valoir que sa propriété ne comportait aucune culture, ni aucune exploitation agricole, ce qui excluait déjà sa qualité de dirigeant d'exploitation ; alors, d'autre part, que le jugement