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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d40320cdc6046d475485a1
10 avril 2025
10 avril 2025
ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -TPG -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Source officielleChambre 2-4
69d82e4dcdc6046d47b34654
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 15 janvier 2026 et qu'en conséquence
Source officielleChambre 2-4
6a0e801bcdc6046d47628c6c
2 avril 2026
2 avril 2026
. : P202504395 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SCI
Source officielleChambre 2-4
6a0e8234cdc6046d4762ace2
2 avril 2026
2 avril 2026
Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 2 avril 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise
Source officielleChambre 2-4 section supplémentaire
6a0eddd4cdc6046d476cb628
1 avril 2026
1 avril 2026
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que le projet de plan de redressement finalisé n'est plus envisageable compte tenu du résultat déficitaire réalisé sur l'exercice
Source officielleChambre 2-3
6a196786cdc6046d475a29b2
28 mai 2026
28 mai 2026
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 28 mai 2026 et qu'en conséquence
Source officiellecomm
613723accd5801467740cc40
15 mai 2001
15 mai 2001
légal à compter du 9 octobre 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré du caractère irrévocable de la créance de CGA sur LTI, sans avoir provoqué au préalable les explications
Source officielleciv3
60794cf79ba5988459c47aaa
18 juillet 2001
18 juillet 2001
Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1998), que, pour la construction d'un abattoir, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Blezat Ferrat alimentaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100803
1 juillet 2009
1 juillet 2009
l'article 4 du code de procédure pénale était inapplicable et la cour d'appel, en refusant de surseoir à statuer, a exercé une faculté que la loi laisse à sa discrétion et n'avait pas à recueillir les explications
Source officielleciv1
Saint-Ouen et a rejeté la demande en recel successoral forméc/André X
60794c279ba5988459c44c1b
26 avril 1988
26 avril 1988
la demande en recel successoral formé contre André X... ; qu'un autre arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 décembre 1977 a dit que le fonds de commerce exploité ... et ... et à Saint-Ouen,
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bb2
18 avril 1991
18 avril 1991
, qu'en relevant d'office, sans provoquer préalablement les explications des parties, le moyen tiré de ce que la législation des accidents du travail ne permettait pas d'exclure la réparation de Mme Y.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd85806
18 septembre 2001
18 septembre 2001
ou des parties, MonsieurYves DUBOIS, faisant fonction de Z...
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304263_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il aura pour mission de : 1° - se rendre sur les lieux ; 2° - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101042
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Montigny & Doyen par Mme X... à la somme de 1 664, 40 ¿ TTC et d'AVOIR condamné celle-ci à payer cette somme à la SCP Montigny & Doyen ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces du dossier et des explications
Source officielleciv1
ébouté M. X... de ses demandes, introduites le 1er juin 1981c/M. Y
6137213fcd580146773f2341
12 juin 1990
12 juin 1990
François B... a légué à ses petits enfants des valeurs mobilières en spécifiant que "le notaire déposera leur part de mes titres à la Sogenal à Saverne et leur ouvrira un compte-courant dépôt ; que la
Source officielleciv2
61372668cd58014677425508
9 décembre 1992
9 décembre 1992
X... et son fils de leur demande, alors que, d'une part, les statuts de chaque association communale de chasse agréée (ACCA) devant prévoir notamment l'admission des personnes domiciliées dans la commune
Source officielleciv2
Donne défautc/M. et Mme
6137219acd580146773f5248
13 novembre 1991
13 novembre 1991
les époux Y... du montant des dommages-intérêts mis à leur charge, alors que, d'une part, en considérant, sans provoquer les explications des parties, que la responsabilité de l'association était engagée
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885fa
29 septembre 2006
29 septembre 2006
DE BOURGOGNE Y... aux parties par expéditions le : Copie Expéd. Grosse Mle Z...
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f9d
13 octobre 1992
13 octobre 1992
avril 1990) a annulé ledit commandement, ainsi que la procédure consécutive de saisie immobilière ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part
Source officiellesoc
61372327cd580146774061cc
27 octobre 1998
27 octobre 1998
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Braquenie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris
Source officiellePage 46 sur 21170