libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 781-1 devenu L. 7321-1 du code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant de succursale

commerciaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que les locaux loués sont à usage exclusif de bureaux, l'arrêt retient que le Crédit lyonnais a exploité

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l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

Chambre civile, Section A), au profit de la société Citibank NA, société anonyme, société de banque constituée et régie selon les lois des Etats-Unis d'Amérique, dont le siège est ..., prise en sa succursale

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du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation

du conseil du 22 décembre 2000, article 18, 2ème & « lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale

subsistent les treize messages suivants, tous postérieurs au 20 septembre 2007, allégués comme diffamatoires par la partie civile ; que la société DCF dispose d'un réseau de magasins de proximité exploités

dû lui proposer des postes de conseiller commercial services ou encore de chef de service rapide situé sur un secteur de 40 à 50 km de toutes les succursales de Paris et sa région, postes qu'il a déjà

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référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret en date du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation

X... de démontrer, d'une part, qu'il assurait de manière effective et personnelle la direction de "l'espace SFR" exploité par la société RTC et participait à son activité et, d'autre part, qu'il entretenait

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L'intimée sollicite le rejet de l'ensemble des demandes formées par Monsieur [X] à l'exception de la période pendant laquelle celui-ci a été salarié de la succursale ivoirienne, et sa condamnation à payer

de Bridgend (Grande-Bretagne) à Milan (Italie) s'est substitué la société de droit anglais Southern transport and shipping LTD (société STS) ; qu'à l'initiative de la société Southern transport, succursale