Elle ajoute que le GAEC [S] exploite les parcelles sans autorisation.

d'autorisation visait expressément des obligations nécessairement connues de l'exploitant ; qu'il convient de préciser que, ce qui lui est ici reproché n'est pas la seule poursuite de l'exploitation,

au projet litigieux alors que celui-ci était déjà réalisé et exploité, de manière illicite, sans autorisation préalable ; qu'une telle raison constituait une motivation au sens des dispositions ci-dessus

EXPOSE DU LITIGE : La SARL [1], sise à [Localité 4], qui exerce depuis le 27 août 2001 une activité d'exploitation de toutes entreprises de taxi, dispose de six autorisations de stationnement ( ADS

Sur la demande de délais de paiement : En application de l'article 1343-5 du code civil, Mme [G] sollicite des délais de paiement, faisant valoir qu'elle exploite, en qualité d'auto-entrepreneuse, un

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a validé l'installation d'une vidéosurveillance sur un lieu public par des officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire, sans autorisation

d'une autorisation préfectorale pour exploiter une carrière à FEYTIAT n'a pas vu cette autorisation renouvelée au-delà du 14 janvier 2007 ; qu'elle a donc du cesser l'exploitation de la carrière à compter

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Ces parcelles qui avaient appartenu à la SNCF puis à l'entreprise Réseau Ferré de France (RFF), avaient été concédées en 1973 à une entreprise qui y avait exploité une casse auto.

B D a présenté le 19 décembre 2019 une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques - le code de justice administrative.

[C] [K], [Adresse 7] SAS LMDT [Y], [Adresse 8] RCS [Localité 4] 948 059 498 représenté par Me Alexandra ELLAKANI [Adresse 9] et par Me Benoit ROUX [Adresse 10] Comparants Par exploit de Me [N] [F] et

Les premiers juges ont exactement considéré, alors que l'EARL de la [...], ayant obtenu une autorisation d'exploiter le 15 octobre 2013 et que l'autre société, ayant obtenu une autorisation d'exploiter

F G, M. et Mme C D et M. et Mme E H, représentés par Me Collet, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a délivré à la société d'exploitation

[H], journaliste reporter photographe, reprochant à la société sipa press d'avoir, d'une part, exploité ses photographies sans autorisation et sans contrepartie financière depuis le 30 octobre 2002, d'autre

d'exploitation commerciale ; que, par suite, s'agissant des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, toute décision de la Commission nationale d'aménagement