CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
633fc36ee633183e2ee17b2e
6 octobre 2022
[N] d'avoir confectionné de fausses factures de carburant, dans le but de causer comptablement le prélèvement de sommes en liquide sur le compte bancaire de la société Stop Transport, précision étant faite
Cabinet D
66bc488aa5822c82a7cbe01d
8 août 2024
déclaration d'espèce et fausse déclaration de destinataire réel à l'aide fausse facture (art. 295-3 & 286) ; utilisation du code exonération 662 constituant une fausse déclaration ou man'uvre ayant pour
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f5a
4 juillet 2024
[T] pour un montant de l'ordre de 17 000 euros, mais également entre les mains du fils de votre directeur commercial, dénommé [W] [T], en règlement de fausses factures que celui-ci aurait adressées à M
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10457
26 septembre 2018
des contrôles de ces états ; qu'il appartenait dès lors au cabinet d'appeler l'attention de la société sur cette absence ; qu'en n'y procédant pas, le cabinet a manqué à son obligation et commis une faute
1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49356
[M] à son terme en raison de la faute alléguée imputée à son conseil, Me [I].
Pôle 5 - Chambre 16
6688de52676b73dd81b9707e
2 juillet 2024
représentant ; l'impossibilité de l'identifier entraîne nécessairement un risque de non-restitution qui suffit à caractériser un risque de conséquences manifestement excessives ; - en fournissant des fausses
cr
6137269ecd58014677427129
5 avril 2006
Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005 qui, pour faux et usage, escroqueries, abus de confiance et exercice irrégulier de la profession de
6079a8ca9ba5988459c4ef36
5 février 1998
Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour avoir introduit en France des télécopieurs provenant de Belgique, tantôt en les présentant comme des pièces détachées d'informatique sous le couvert de fausses
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02279
18 décembre 2013
départ immédiat, étant précisé que la charge de la preuve de la faute lourde comme celle de la faute grave incombe à l'employeur ; il est constant que par jugement en date du 14 novembre 2006, confirmé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10707
17 mai 2018
Z... est également associé, a émis une fausse facture au nom de la société de M.
1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
G sur son compte bancaire sur présentation d'une fausse facture émise par sa mère, est infondée compte tenu du caractère injustifié de la réintégration ; - les majorations pour manquement délibéré,
1ère Chambre civile
661f65fe2313f20008a5256f
16 avril 2024
Elle ajoute qu'il a produit de fausses factures pour tenter d'obtenir une indemnisation plus importante.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
Les mentions de ces factures sont en outre imprécises.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501063_20250723
23 juillet 2025
A d'avoir validé des bons de commande et des services faits ayant conduit au paiement de fausses factures entre les mois de mai et décembre 2024 à l'égard du marché de surveillance et de gardiennage conclu
DTA_2501066_20250723
613726a6cd58014677427671
31 mai 2006
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Yves X... coupable d'abus de biens ou de crédit d'une société par action par un dirigeant à des fins personnelles, en ce qui concerne le règlement d'une facture
Pôle 6 - Chambre 3
61635dd8683f470e3416dbcf
22 mars 2011
[T] se sont fait également rembourser par la société des frais qui se sont révélés être de faux.
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cbbb8594705dbfccb4d
4 juillet 2023
[O] aurait comptabilisé des règlements sur la base de factures fictives, émis des factures de complaisance et tiré des chèques dont les bénéficiaires réels n'étaient pas des fournisseurs de la société,
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621237
9 avril 1986
d'office suivie à son encontre, de ce que cette vérification serait entachée d'irrégularités ; Considérant que, si l'administration se prévaut devant le Conseil d'Etat, pour établir l'existence de factures
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200430
30 mars 2017
une autre société ; Que selon le procès-verbal numéro 2013-022, cette société et son gérant ont mis en place un système permettant une minoration du chiffre d'affaires de 2008 à 2012 ; que les factures
Page 46 sur 3275