de reclassement faite au salarié inapte doit être précise et comporter les éléments essentiels description du poste proposé, tels que la qualification, les fonctions du poste, les horaires de travail

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Louis X... coupable de ne pas avoir indiqué de façon précise

appelés par le créancier. / La Crcam du Languedoc ne peut soutenir que les associés, qui étaient censés avoir autorisé la Sci à demander que soit reconnue la responsabilité de la banque en raison des fautes

si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque,

et usage commis au préjudice des consorts C... à propos d'une estimation faite par un écrit daté du 6 août 1992 et relative à un compte inexistant ; "aux motifs qu'elle avait reconnu sans ambiguïté

des 5°, 6°, 7° et 8° moyens du demandeur ; Que, dès lors, les faits prétendus qui tendent à établir une violation des droits de la défense, demeurent à l'état de simples allégations ; D'où il suit

X..., ainsi qu'une mention manuscrite imputée faussement à celui-ci et selon laquelle il aurait précisé qu'il se "porte garant des sommes dues aux termes du contrat à première demande du prêteur" ; qu'eu

X..., engagé le 10 avril 1990 en qualité de dessinateur d'études par la société Socomet, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 1999 pour avoir, en raison de la fermeture du bureau d'Arras

conseiller BERAUDO et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

par la demande d'entente préalable, faute de réponse à cette demande dans le délai de dix jours; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir

application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 22 mars 1990, Mme X... a assigné sa locataire afin de faire constater que cette dernière était déchue du droit d'occuper les lieux, faute

de reclassement formulée par son employeur après consultation des délégués du personnel ; qu'ayant refusé une seconde proposition qui lui avait été faite sans que les délégués du personnel aient été à

institutrice dans la même école dirigée par Jean X..., qui précise que ce dernier lui a également fait des propositions de nature sexuelle, celui de Denis Z..., responsable à la mairie des employés municipaux

2002 à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 janvier 2002 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

(au nombre de cinq) faites par l'employeur et d'imposer une zone très restreinte quant à son nouveau lieu d'affectation ; 2 / que le contrat de travail de M.

coordination, il est tenu d'alerter le chef d'entreprise extérieure lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un salarié de cette entreprise, même s'il estime que la cause est exclusivement le fait

par la demande d'entente préalable, faute de réponse à cette demande dans le délai de dix jours; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir

Faits et procédure 1.