ARRÊT N° 712 DU 21 SEPTEMBRE 2015 R.G : 14/00197-CD/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 23 Janvier 2014, enregistrée

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 27 juin 2022 (ce dernier non communiqué), M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 11.

G : 13/ 00375 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Mai 2013, enregistrée sous le no 13/ 00030 X...

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » La charge de la preuve ne pèse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1985 et 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de Lot-et-Garonne, demande au tribunal de rectifier l'erreur entachant la liste des élus figurant sur la feuille de proclamation

Portalis DBVS-V-B7I-GFOY Minute n° 25/00296 [C] C/ [T] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 11 Mars 2024, enregistrée

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 février 2021, la SARL Univers de la formation, représentée par

établies quotidiennement pendant la durée du contrat ainsi que des récapitulatifs mensuels de ces feuilles de route.

Vu, 1°) sous le n° 56 520, la requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

, sur des feuilles journalières volantes tenues manuellement, dépourvues de numérotation chronologique ininterrompue.

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, sous le n°2500431, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, la SCI STC Home demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

ALORS D'UNE PART QUE l'exposant avait produit un tableau de « calcul des heures conducteur » établi sur la base des feuilles d'enregistrement de sa carte électronique, afin de démontrer que l'employeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, Mme B...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1986 et 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.