l’arrêté du 21 juillet 2025 : irrégularité de l’avis émis de façon non éclairée par la sous-commission départementale de sécurité consultée sur le fondement de l’article R. 122-6 du code de la construction

En application de l'article 7 du même règlement de zone relatif à l'implantation des constructions, la distance comptée horizontalement en tout point des bâtiments au point de la limite parcellaire qui

au dossier de demande de permis de construire ne permet de s'assurer que le projet envisagé respecte les dispositions de l'article UH 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à la hauteur

qu'il comporte ne peuvent, par suite, permettre de considérer que le projet d'extension méconnaîtrait les dispositions de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme qui mentionnent que " La hauteur

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan d'aménagement de zone porte atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols de la commune de Dinard, notamment en ce qui concerne la hauteur

Considérant ce qui suit : La SCI Kaddouri Immobilier a déposé le 24 janvier 2022 une demande de permis de construire auprès des services de la commune de Saint-Brès pour la construction de deux locaux

la hauteur des fausses cheminées accueillant les antennes sera de 2,95 mètres soit inférieure à la hauteur maximale de 3 mètres ; la lecture faite par la commune des dispositions relatives à la hauteur

constructions dans le paysage, la hauteur maximale de la construction nouvelle ne doit pas dépasser la hauteur maximale de la construction ou façade protégée la plus proche et la plus haute, sauf condition

le projet envisage un raccordement sur les réseaux anciens et insuffisants de la cité Pianuccia et non la réalisation d’équipements propres ; - les dispositions de l’article UD10 afférentes à la hauteur

ou un polygone constructible), la hauteur de façade* des constructions est : / en UBp, fixée en harmonie avec les hauteurs de façade* observées sur les constructions de la séquence architecturale* ; (

qu'il permettait à la commune du Vésinet de conserver le COS au sein du plan local d'urbanisme de la commune ; - l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme permet de maintenir des contraintes de hauteur

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme : S'agissant de la hauteur des constructions projetées : 17.

Cet article prévoit que deux bâtiments non contiguës implantés sur un même lot doivent être édifiés à une distance l'une de l'autre au moins égal à la plus grande hauteur des constructions sans être inférieur

de prévention des risques naturels couvrant la commune, en ce qui concerne notamment le risque d'inondation tandis que, dans les zones UB, UC, UD et UZ, l'article 8 du règlement du PLU relatif à la hauteur

du bâtiment par rapport au terrain naturel, () parmi les nombreuses modifications demandées la modification de la hauteur de la construction par rapport à la hauteur accordée dans le permis initial n'apparait

Enfin, la définition de la hauteur plafond des constructions (Hp) figurant au règlement de ce PLU précise que " La hauteur plafond des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'au

Compte tenu de cette distance importante, des diverses natures d'occupation des sols entre la limite orientale d'Indre la séparant à l'est de Saint-Herblain ainsi que des hauteurs des constructions autorisées

Cf règlement spécifique à chaque zone U et UA. / Les règles de définition de la hauteur d’une construction sont établies à l’article DG 12 du titre 1. / A l’exception du secteur IUA, les hauteurs fixées

Par ailleurs, le permis modificatif du 3 décembre 2021 a pour objet de régulariser la hauteur de la construction en faisant passer le niveau du rez-de-chaussée de la cote 417.10 à 418.25, d'autoriser des

En troisième lieu, aux termes de l’article UT4-4 du règlement du PLU de la commune, dans sa rédaction applicable : « Dispositions générales : La hauteur des constructions se calcule entre la sablière et