* ** La SCI HERITIERS D'EXEA a pour objet social la propriété, l'administration, la gestion, la mise en valeur et la location d'une propriété dénommée 'Domaine de Sérame' sise à [Localité 6

de Jean André C..., ils ont saisi le Tribunal de grande instance de BASTIA pour se voir déclarer légitimes propriétaires de la parcelle litigieuse.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L'article 1879 alinéa 1er du code civil précise notamment que « les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête (') ».

Y... aux droits duquel sont ses héritiers Mme Z..., M. Pierre-Marie Y... et M. Yves-Marie Y...

suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence le Périgord » à sa demande de communication, afin de faire valoir ses « droits d'héritière

En droit : La Cour n’exclut pas qu’une personne morale désignée comme héritière puisse se substituer ainsi à un requérant décédé.

dispose que les notaires ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers

Jean-Luc X... a fait établir sa filiation par arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 20 juin 1979 ; que, le 20 juillet 1980, Mme Irène Y..., veuve X..., et ses deux enfants légitimes (les consorts

unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant adopté par le conjoint survivant, investi dans la succession de l'adoptant des mêmes droits qu'un enfant légitime

avaient fait valoir de façon pertinente "que l'acte de partage du 24 novembre 1983 s'applique très rigoureusement aux parcelles litigieuses et a dévolu celles-ci aux consorts Z..., qui en sont les légitimes

après cassation, de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'autoriser à substituer à son nom patronymique celui de son père naturel, Y... des Etages, d'une part, en se fondant sur l'intérêt des héritiers

Bon, demeurant : 08150 Lepron-les-Vallées, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son épouse décédée Mme Léa Z..., 2°/ de M. C...

APPRÉCIATION DE LA COUR         SUR LA QUALITÉ DES HÉRITIERS POUR AGIR DEVANT LA COUR 9.

Monsieur Jean-François X... est décédé en cours d'instance en laissant pour héritiers ses enfants Christian, Catherine et Eslisabeth X....

intimée représentée par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Madame [W] [L], ès qualités d'héritière

[H] [X], qui ne détient que 15/840èmes du bien met en péril l’intérêt commun des héritiers, en empêchant la préservation de la valeur du bien.

DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 17/00120 APPELANTES : Madame [S] [Z] épouse [H] décédée le 03.02.2021 [Adresse 8] Madame [D] [H] épouse [X], en sa qualité d'héritière