A l'appui de ses prétentions la caisse fait valoir que le médecin du travail donne uniquement un avis sur une aptitude ou une inaptitude à poursuivre une activité salariée.

. ; que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'il y aurait eu des contacts physiques entre M.

pour inaptitude physique, une indemnité pour licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le jugement attaqué énonce qu'en vertu de ce texte, l'employeur

une indisponibilité prolongée ou une inaptitude physique n'est pas un cas de force majeure ; que l'employeur qui entend rompre le contrat de travail à raison de l'absence prolongée du salarié pour maladie

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la nullité de son licenciement du 20 mai 2015 pour inaptitude physique, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

[S] [T] par la société Garage du Souterrain, - constater que l'inaptitude physique de M.

Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 avril 2017. 6. En cause d'appel, il a formé des demandes subsidiaires en contestation de son licenciement.

du salarié à occuper son emploi ; qu'en estimant cependant qu'elle pouvait retenir d'autres faits de maladresse, d'imprudence de négligence ou d'inattention ou même tout autre manquement aux règles de

ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié.

[V] [Y], qui a débouché sur une agression physique extrêmement violente. Il expose qu'il a signalé ce harcèlement à deux de ses supérieurs hiérarchique bien avant l'agression physique.

Dans son avis d'inaptitude physique émis le 19 juillet 2022, le médecin du travail a précisé : - 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi' - 'Définitivement inapte

Je n'ai pas pu faire l'étude du poste de travail et des conditions de travail, pour ce salarié. L'inaptitude ne peut donc pas être déclarée, ce jour.

Par lettre du 29 juin 2012, il a été licencié pour inaptitude physique définitive. M.

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE Le 27 décembre 2016, Monsieur [T] [B] né le 12 novembre 1972 , salarié de la [1] en qualité d’opérateur exploitation a déclaré la survenue d’un accident du travail le jour

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Il est acquis aux débats que le licenciement de la salariée a été prononcé à raison de son inaptitude régulièrement constatée avec impossibilité de reclassement.

Sur le licenciement : À titre subsidiaire la salariée soutient que l'inaptitude est la conséquence directe des manquements de son employeur.

conformément à l'article 50 du code du travail de la République Gabonaise le licenciement est prononcé soit pour motif personnel, soit pour motif économique'; Que le motif personnel peut tenir à l'inaptitude

Sur ce, Il est de principe que licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude du salarié a pour origine des agissements fautifs

Les éléments produits, notamment médicaux, démontrent que l'inaptitude du salarié est en lien avec le harcèlement moral.