Il a saisi la juridiction prud'homale, les 30 octobre et 19 décembre 2017, de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la rupture

1997 ; que par arrêté pris par le président de la communauté de commune de [...] le 15 septembre 2011, il a été nommé, à effet du 1er septembre 2010, en qualité de rédacteur non titulaire à durée indéterminée

Les deux sociétés précitées ont fait l'objet de liquidations judiciaires lesquelles ont été clôturées pour insuffisance d'actif.

du litige ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le caractère déterminé ou indéterminé

Le contrat du 30 septembre 2019 comporte un article 1 OBJET DU CONTRAT ET MISSIONS DU PRESTATAIRE Le présent Contrat a pour objet les prestations de conseil et d'accompagnement stratégique et opérationnel

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Zsolt X... dans le cadre de la procédure d'extradition dont il est l'objet

contractuelles ont pris fin le 15 février 1991 au terme du dernier contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée

X... a donc fait l'objet d'un redressement fiscal, que, de même, les déclarations de revenus effectuées par M.

X... a été engagé par la société Sodimage à compter du 27 janvier 1987 par contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée en qualité de stagiaire adjoint de direction ; qu'il a été licencié le

primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que Mme Z..., avait été liée à la Caisse primaire par un contrat à durée indéterminée

la saison suivante, les parties ayant seulement la possibilité de s'opposer à cette reconduction en dénonçant le contrat avec un préavis fixé par la convention collective ; qu'un accord ayant pour objet

l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige s'élevant lors de la survenance du terme de la délégation rectorale dont fait l'objet

, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 inséré dans cette loi sous le titre "crédit d'exploitation aux entreprises" : "Tout concours à durée indéterminée

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé par motifs propres et adoptés que la Convention collective SYNTEC, étendue par arrêté du 13 avril 1988, a pour objet

a formés à l'encontre des offres présentées les 30 juillet et 17 septembre 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action contre le FIVA devant la cour d'appel est formée par déclaration précisant l'objet

civils et de famille pendant 5 ans, et a alloué 132 457,87 francs à titre de réparation à l Assedic ; "aux motifs que Charles X... et son épouse ont créé en mai 1985 une SARL, la SARL Sobomex, dont l'objet

X... en qualité d'agent technique climatisation pour le chantier de l'aéroport de Bagdad et pour une durée indéterminée ne pouvant excèder celle des travaux relevant de spécialité, a, par lettre du 26

parties à faire le calcul du complément de prime d'ancienneté dû à Mme X... pour la période postérieure au 1er mars 1998" ; qu'en considérant néanmoins, pour conclure à l'existence d'une demande indéterminée

Il a été retenu que le recours aux contrats de travail temporaire n'a pas eu pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi permanent.

ET SUR CE: La SAS CAMPENON BERNARD VAR a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA pour la période du 1er janvier