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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200429
20 avril 2023
Il a été indemnisé de ses préjudices par application d'une transaction conclue en 1981. 2. Un jugement du 25 mars 2004 a indemnisé M.
Expropriations
69d7f6a2cdc6046d47aedc68
9 avril 2026
d’expropriation proposée par la SOCIETE DES GRANDS PROJETS ; FIXER le montant de l’indemnité à la somme de 3 657,89 €, pour l’expropriation en tréfonds de la parcelle cadastrée section BL n°[Cadastre
ECLI:FR:CCASS:2025:C200224
13 mars 2025
[N] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des dommages affectant l'immeuble assuré.
2ème Chambre Cab1
69d9574acdc6046d47cf1ef8
10 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Monsieur [E] [C], non contesté en son principe, a de surcroît été consacré comme plein et entier dans le premier jugement
REFERES
68f93d29de0ebe408dab255f
11 août 2025
Accorder des délais car reprise du paiement de loyer Lors de l'audience du 30 juin 2025, Madame [G] [J] a déclaré ; - Avoir retrouvé un travail - Avoir 3 enfants - Madame touche 1 400 € et Monsieur
Contentieux civil Annexe
69e14cf1cdc6046d477f2317
Il convient en outre de condamner, en tant que de besoin, madame [M] [B] à verser à la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer augmenté
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00744
9 juillet 2025
Déclarée inapte à la reprise de son poste mais apte à un poste de secrétariat par le médecin du travail le 10 décembre 2019, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00087
11 janvier 2017
et cette indemnité dans l'assiette de calcul de l'indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l'indemnité de congés payés ; Attendu que pour accueillir cette demande, l&
cr
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862
28 mai 2019
T... fait référence au taux de l'indice INSEE à la consommation alors qu'il percevait un salaire au Grand-Duché du Luxembourg, outre qu'il a perçu au cours de la période, les indemnités journalières, une
1ère Chambre
5fdc51d127ff4475dd33a55a
4 décembre 2018
S'agissant de l'indemnité conventionnelle, elle correspond à un texte réglementaire en cas de résiliation anticipée du prêt.
Deuxième chambre JCP
6a15ee88cdc6046d470615e5
21 mai 2026
de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01820
27 juin 2017
B... à payer une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros ; "aux motifs que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300220
13 février 2020
M. et Mme N..., maîtres d'ouvrage, irrecevables en leurs demandes d'indemnisation dirigées contre la SMABTP, faute pour eux d'avoir déclaré le sinistre à l'assureur « dommages-ouvrage »; qu'en condamnant
613726a4cd580146774274e5
8 mars 2006
de déplacement ainsi qu'à l'imprécision des destinations et des dates de déplacements, que les frais de représentation versés à Dominique Y... auraient servis à rembourser des dépenses privées plutôt
11ème civ. S2
69dd61f0cdc6046d47222099
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion des locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation doivent être déclarées recevables.
Pôle 4 - Chambre 11
69fd7929cdc6046d4703b8a3
7 mai 2026
[R] a engagé des frais de déplacement mais critique leur évaluation et propose une indemnité de 500 euros. Sur ce, en l'absence de justificatif de frais personnellement exposés par M.
1ère chambre civile B
5fd98cb7b93fd07d6d7b4648
14 janvier 2020
par la CPAM au titre de cet accident du travail jusqu'au 31 août 2014, n'a perçu aucune indemnisation de la CPAM et de Pôle Emploi du 1er septembre au 14 octobre 2014, a été indemnisé en tant que demandeur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
raisonnable qui peut ouvrir droit à indemnisation est en tout état de cause sans incidence sur la validité des procédures et l'absence de délai ou le non respect du délai fixé ne constituant pas une cause
1ère Ch. Civile Cab. 4
6a10cb19cdc6046d479e2f55
18 mai 2026
Madame [U] [S] a déposé plainte et a déclaré le sinistre auprès de [V] [Localité 4] EST, assureur responsabilité civile du salon de coiffure.
Chambre Sociale-Section 3
6a226175cdc6046d473912d7
4 juin 2026
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité [...]
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