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66 364 résultats pour « indemnité de grand déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200429

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Il a été indemnisé de ses préjudices par application d'une transaction conclue en 1981. 2. Un jugement du 25 mars 2004 a indemnisé M.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d7f6a2cdc6046d47aedc68

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’expropriation proposée par la SOCIETE DES GRANDS PROJETS ; FIXER le montant de l’indemnité à la somme de 3 657,89 €, pour l’expropriation en tréfonds de la parcelle cadastrée section BL n°[Cadastre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200224

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[N] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des dommages affectant l'immeuble assuré.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9574acdc6046d47cf1ef8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Monsieur [E] [C], non contesté en son principe, a de surcroît été consacré comme plein et entier dans le premier jugement

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d29de0ebe408dab255f

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Accorder des délais car reprise du paiement de loyer Lors de l'audience du 30 juin 2025, Madame [G] [J] a déclaré ; - Avoir retrouvé un travail - Avoir 3 enfants - Madame touche 1 400 € et Monsieur

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il convient en outre de condamner, en tant que de besoin, madame [M] [B] à verser à la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer augmenté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00744

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Déclarée inapte à la reprise de son poste mais apte à un poste de secrétariat par le médecin du travail le 10 décembre 2019, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00087

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

et cette indemnité dans l'assiette de calcul de l'indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l'indemnité de congés payés ; Attendu que pour accueillir cette demande, l&

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

T... fait référence au taux de l'indice INSEE à la consommation alors qu'il percevait un salaire au Grand-Duché du Luxembourg, outre qu'il a perçu au cours de la période, les indemnités journalières, une

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc51d127ff4475dd33a55a

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

S'agissant de l'indemnité conventionnelle, elle correspond à un texte réglementaire en cas de résiliation anticipée du prêt.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee88cdc6046d470615e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01820

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

B... à payer une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros ; "aux motifs que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300220

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

M. et Mme N..., maîtres d'ouvrage, irrecevables en leurs demandes d'indemnisation dirigées contre la SMABTP, faute pour eux d'avoir déclaré le sinistre à l'assureur « dommages-ouvrage »; qu'en condamnant

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de déplacement ainsi qu'à l'imprécision des destinations et des dates de déplacements, que les frais de représentation versés à Dominique Y... auraient servis à rembourser des dépenses privées plutôt

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f0cdc6046d47222099

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion des locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation doivent être déclarées recevables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] a engagé des frais de déplacement mais critique leur évaluation et propose une indemnité de 500 euros. Sur ce, en l'absence de justificatif de frais personnellement exposés par M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd98cb7b93fd07d6d7b4648

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

par la CPAM au titre de cet accident du travail jusqu'au 31 août 2014, n'a perçu aucune indemnisation de la CPAM et de Pôle Emploi du 1er septembre au 14 octobre 2014, a été indemnisé en tant que demandeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

raisonnable qui peut ouvrir droit à indemnisation est en tout état de cause sans incidence sur la validité des procédures et l'absence de délai ou le non respect du délai fixé ne constituant pas une cause

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6a10cb19cdc6046d479e2f55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [U] [S] a déposé plainte et a déclaré le sinistre auprès de [V] [Localité 4] EST, assureur responsabilité civile du salon de coiffure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226175cdc6046d473912d7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité [...]

Source officielle

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