à la rupture du contrat de travail -rappelé que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des condamnations relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement

Paris du 12 juillet 1994 en tant qu'il a rejeté les demandes présentées à ce tribunal par M. de X... de SORGUE tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de primes

de congés payés, les indemnités, primes, gratification et tous autres avantages en argent ».

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 décembre 2013 : " Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions

, ainsi que de l'indemnité complémentaire à cette prime, est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et, d'autre

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

par la présente Convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet

Rémunération de technicien supérieur d'étude et de fabrications : / - traitement indiciaire ; / -indemnité de résidence ; / - indemnité de fonctions techniques ; / - prime de rendement au taux moyen ;

payés de préavis : 940 euros - une indemnité compensatrice de licenciement : 790 euros (sic) - une indemnité compensatrice de prime annuelle : 7 000 euros - un rappel de salaires de mise à pied :

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de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, prime de 13ième mois et indemnité procédurale ; Vu l'appel interjeté le 13 avril 2006 par la SAS MORY TEAM de cette décision qui lui

pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d' une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés, d' autre part, des indemnités

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

elle a été en arrêt pour maladie ; que le 7 mai 2004 elle a sollicité de la juridiction prud'homale la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que diverses indemnités

833, 35 €, et bénéficie de l'allocation logement versée à un tiers ; Qu'elle soutient, qu'outre son salaire, l'époux percevrait d'importantes heures supplémentaires inhérentes à son métier, des indemnités

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération de faits

de perte de salaire égale à la différence entre l'indemnité de licenciement calculée en fonction du salaire effectif antérieur (incluant les suppléments de salaire liés au travail de nuit) et celle

Sécurité Sociale que: "doivent être intégrées dans l'assiette des cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires et gains, indemnités

L. 113-8 du Code des assurances en n'annulant pas le contrat pour fausse déclaration intentionnelle, il lui appartenait de statuer, en vertu de l'article L. 113-9 de ce code, sur la réduction de l'indemnité

2018 réduisant cette somme de 1 134 euros, d'annuler la mise en demeure du 25 juillet 2018 de payer la somme de 16 652 euros, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 694,33 euros au titre des indemnités