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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69d89b96cdc6046d47bc8d03

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [X] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 avril 2026 à 10 heures 30. M.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69f04071cdc6046d47cc7544

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2026 à 19H25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [D] [E] né le 16 Avril 1991 à [Localité

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8a8cdc6046d47e8fb97

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[D] [F] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté. Il invoque l'absence de perspective d'éloignement. A l'audience, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef1799cdc6046d47af9863

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par des conclusions écrites du 22 avril 2026, son conseil sollicite l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation tirée de l'absence d'interprète dans une

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb665cdc6046d47e89941

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Vu l'ordonnance rendue le 30 mai 2026 à 18H03 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [V] [K] [O] né le 20 Mars 2001 à [Localité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201602

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

déclarer leur pourvoi immédiat irrecevable, la cour d'appel, n'examinant que le seul dispositif, a cru devoir énoncer que les époux X... demandaient « uniquement l'infirmation de l'ordonnance du 22 février

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201067

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

d'un juge-commissaire ayant rejeté sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DSA Emballage ; qu'un premier arrêt du 24 octobre 2006 a infirmé les ordonnances, déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200064

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette requête a été rejetée par ordonnance du 8 juin 2015, laquelle a été infirmée par un arrêt du 25 novembre 2015 rectifié le 9 mars 2016, qui a fait droit à la requête.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261fecdc6046d47391d07

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] [K] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 juin 2026 à 10 heures 30.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3f9cdc6046d47d9cd87

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02164

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le moyen, en sa deuxième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'infirmation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et renvoyé l'examen de l'appel à la chambre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06e03cdc6046d4768803a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le conseil de [X] [O] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Il a soulevé l'irrégularité tirée de l'absence d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité de la patiente.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192ae8cdc6046d475475aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] [B] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 10 heures 30.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3fdcdc6046d47d9cdcf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac5acdc6046d4737d8e4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le conseil de [K] [G] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative et le prononcé d'une assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226165cdc6046d473911b8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le conseil de la préfecture sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée et la prolongation de la rétention de Monsieur [F] [P].

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbe2cdc6046d47e96aae

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Y] [B] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 1er juin 2026 à 10h58 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue et sa remise en liberté.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168076cdc6046d471121b4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 25 mai 2026 à 11h22 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue et sa remise en liberté.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbcacdc6046d47e964b1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[E] [S] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 1er juin 2026 à 11h31 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue et sa remise en liberté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924bacdc6046d47538abe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [U] [N

Source officielle