Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

à la législation et à la réglementation fiscale ; que l'article 1743 du Code général des Impôts punit quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passé des écritures ou a passé ou fait passer des

Sud Marine, n'a pas été déclaré coupable de l'infraction visée au moyen, que la cour d'appel a imputée, à bon droit, au seul sous-traitant de ladite société, lequel était tenu, en vertu de l'article 8

général des impôts, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du livre

et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code

pénal, 427 6 du code des douanes, L.213-1 du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Manuel

pénal, 5 à 10 du 8 janvier 1965, 1, 2, 6 et 7 du décret du 19 août 1977, L. 235-2, L. 235-2 , L. 235-3 , L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1750, 1741, alinéa 1, 2 et 3 du Code général des impôts,

, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975, L. 227 du Livre des procédures fiscales, article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure

conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, non encore connues des agents des douanes ; qu'en validant des opérations de recherche et de découverte d'albums de bijoux dont a été déduite l'existence d'une activité générale d'importation en contrebande

Laurent Y..., dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 11 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de s'être soustrait frauduleusement à

d'Italie falsifié par mouillage ; "aux motifs que l'article L. 212-1 du Code de la consommation qui est relatif à l'obligation générale de conformité qui pèse sur le responsable de la première mise

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal

aux manquements à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France et à l'entrée en France prévue à l'article 1649 quater A du Code général des Impôts ; que la société Senarest

une infraction à une personne désignée par le simple soupçon non fondé matériellement ; qu'en l'espèce, l'information n'a pas permis de recueillir le moindre indice laissant présumer la réalité des infractions