A..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux des enfants E... D..., L... G..., K... I... et H...

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 26 mai 2010), que la caisse de mutualité sociale de Touraine lui ayant adressé un appel de cotisations du régime des non-salariés agricoles en raison de sa qualité

A C, ressortissant algérien, né le 3 avril 1973, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 octobre 2020.

A B, ressortissant guinéen, née le 12 mai 1994, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 3 septembre 2020.

Y... concernant une liaison supposée entre leurs conjoints respectifs, une attestation de M. B... se limitant à rapporter les propos de M.

X... en qualité de maître de conférence agrégé au centre hospitalier universitaire de Dakar et l'arrêté des mêmes ministres du 24 juillet 1974 l'affectant au centre hospitalier universitaire de Rennes

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet de police de Paris du 14 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français doit être annulé.

En vertu de leurs termes mêmes, ces dispositions ne peuvent pas être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité

D A des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.

[WR], notaire, selon laquelle l'adjudication dudit immeuble du 5 décembre 1866 a été requise par «'[I] [G] en sa qualité de donataire en usufruit du quart des biens de son épouse [VR] [OD] et en sa qualité

Gökçek conjointement (les requérants Mehmet Can Gökçe, Özden Taşar, Türkan Oruç, Gülten Canbolat et Gökçe Gökçe).

Mme [U] [E] a revendiqué la qualité de conjoint survivant du défunt, invoquant un mariage célébré en Algérie en 1997 et un jugement algérien du 13 juin 2012 statuant sur ce mariage.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 MARS 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

CC/MG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 20 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/02444 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2006

C... dans le cadre d'une action en responsabilité médicale relative à une intervention chirurgicale subie par son conjoint.

Sa conjointe alléguée, Mme F..., a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie), en qualité de membre de la

Ce contrat a désigné la société Aprolia en qualité de distributeur.

n'était pas stable entre 2015 et 2018 et ne pouvait être qualifié de concubinage ; - ce n'est que lorsque sa relation avec son actuel conjoint s'est stabilisée qu'elle en a informé la CAF ; - la

de tiers et peut alors former tierce-opposition lorsqu'il invoque des droits qui lui sont propres ; que la SGCB indique qu'elle agit en qualité de « titulaire d'hypothèques sur des lots faisant partie