A doit être regardé comme se prévalant, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative référencée BOI-RSA-GEO-40-10-10 dans sa

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2003 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7. M.

lesquels elle a fondé le rehaussement ; - ses véhicules ont été exclusivement utilisés pour l'exécution de missions en lien avec un service de transport à destination du public, comme le précise l'instruction

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

Considérant que, si le requérant invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, une instruction

D'autre part, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative énoncée sous la référence BOI-CF-PGR

Sur le terrain de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 et le paragraphe 70 de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-DED-40-20 ; - c'est dans un contexte anticoncurrentiel récurrent et sans pouvoir

d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée

Par un jugement n° 1806958 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2100585 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 24 juillet 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

La SCI Salila ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 390 de l’instruction administrative n° BOI-IF-TFB-50-10 du 12 septembre

Cette société ne peut, dès lors, se prévaloir, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 20 de l'instruction administrative référencée BOI-IF-AUT

certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo" par les gérants et dépositaires de divers fonds communs de placement ; 2) d'apprécier la légalité de l'instruction