Non seulement il n'est pas établi que le notaire avait connaissance de l'interdiction de gérer prononcée contre M.

[B] [O] à une sanction d'interdiction de gérer de 10 ans.

Y... et Mme X... ; IV-sur la demande en interdiction de gérer : Attendu que l'article L 653-8 du code de commerce applicable en l'espèce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653

L'article L653-8 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle du dirigeant, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

avoir lieu au prononcé d'une faillite personnelle ou d'interdiction de diriger de gérer à l'encontre de Monsieur [U] [P] et Monsieur [N] [Y] ; - condamné Monsieur [U] [P] à supporter le passif de la

sera confirmée ; qu'il convient par ailleurs, en ajoutant au jugement, pour prévenir le renouvellement des faits commis dans le cadre de la gestion de fait d'une société, de prononcer une peine d'interdiction

de 10 ans chacun, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu de faire application de l'article L 625-8 ancienne rédaction du Code de commerce, permettant de prononcer, à la place de la faillite personnelle, une interdiction

Sur requête du ministère public, une interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre de M. A....

[P] à une peine de 24 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant 3 ans, alors « que l'abus de confiance fait

J'observe encore que ces faits constituent en outre une atteinte à l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou toute personne

[G] [B] à une interdiction de gérer d'une durée de huit ans.

L'article L653-8 du même code prévoit que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

[W], par acte extrajudiciaire du 5 juin 2023 remis en étude, aux fins que soit prononcée à son encontre une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Il affirme que l'insuffisance d'actif est la conséquence de ce cumul de fautes ; qu'il convient donc d'écarter durablement [I] [J] du monde des affaires au moyen d'une interdiction de gérer supérieure

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 3.

de gérer à l'encontre de Monsieur [H] [Y] et Monsieur [G] [P] pour une durée de quinze années, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,

de gérer.

Y... une mesure d'interdiction de gérer pendant une durée de six ans et le condamner au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient, d'abord, que l'assignation en faillite personnelle délivrée le 12